Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146496
- [Paragraphe I : Généralités.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.](paragraphe_iv)

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Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006161781
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###### Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.
- [Article 271](article_271.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006291183
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00271AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291183.xml
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###### Article 271
Les montants prévus aux articles 309 et 321, dans la limite desquels les
collectivités et les établissements publics mentionnés à l'article 249 peuvent
passer des marchés négociés, traiter sur mémoires et acheter sur factures, sont
majorés de 20 p. 100 lorsque les contrats sont conclus avec des artisans, des
sociétés coopératives d'artisans ou des sociétés coopératives d'artistes.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133553
- [Section I : Marchés par adjudication.](section_i)
- [Section II : Marchés sur appel d'offres collectif.](section_ii)
- [Section III : Marchés sur appel d'offres](section_iii)
- [Section IV : Marchés négociés.](section_iv)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161784
###### Paragraphe I : Dispositions générales.
- [Article 295](article_295.md)
- [Article 297 bis](article_297_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006291232
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00297AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291232.xml
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###### Article 297 bis
En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du procès-verbal d'ouverture des
offres de candidatures, la commission prévue à l'article 299 ou le jury de
concours prévu à l'article 303 arrête la liste des candidats admis à présenter
une offre. Cette liste peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de
fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de candidatures.<br />
L'avis adressé aux entrepreneurs ou fournisseurs retenus contient les
indications énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du dernier alinéa de l'article
296.<br />
Le délai accordé, pour remettre les offres, ne peut être inférieur à vingt et un
jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence, ce délai peut être
ramené à dix jours au moins par décision de l'autorité compétente.

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Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146502
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##### Section IV : Marchés négociés.
- [Article 312 ter](article_312_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1982-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006291285
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291285.xml
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###### Article 312 ter
Tout projet de marché fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la
collectivité ou de l'établissement public qui :<br />
1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ;<br />
2° Expose l'économie générale du marché et son déroulement prévu, ainsi que le
prix envisagé ;<br />
3° Motive le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur et expose, dans le cas
des articles 309, 311, 312 et 312 bis, le déroulement des négociations avec le
titulaire.<br />
Ce rapport est inclus dans le dossier qui est soumis, le cas échéant, à
l'autorité de tutelle.