Décret n°66-888 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 MODIFIE PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LE LIVRE IV

ABROGE LE DECRET 53-1032 DU 20-10-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330093
Ancien identifiant: 1DX966888
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/00/JORFTEXT000000330093.xml
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- [Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.](livre_ii) - [Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.](livre_ii)
- [Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics](livre_iii) - [Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics](livre_iii)
- [Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local](livre_iv) - [Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local](livre_iv)
- [Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux](livre_v) - [Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services](livre_v)

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Date de début: 1989-04-19 Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1998-04-01 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006084123 Identifiant: LEGISCTA000006084124
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## Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux ## Livre V : Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services
- [Article 380](article_380.md) - [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md) - [Article 381](article_381.md)
@ -16,5 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084123
- [Article 387](article_387.md) - [Article 387](article_387.md)
- [Article 388](article_388.md) - [Article 388](article_388.md)
- [Article 389](article_389.md) - [Article 389](article_389.md)
- [Article 389-1](article_389-1.md)
- [Article 390](article_390.md)
- [Titre I : Dispositions générales.](titre_i) - [Titre I : Dispositions générales.](titre_i)
- [Titre II : Dispositions particulières aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.](titre_ii) - [Titre II : Dispositions particulières aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.](titre_ii)

22
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291550
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00389BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291550.xml
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###### Article 389-1
Lorsque la nature ou la complexité des prestations le justifie, la personne
responsable du marché peut demander que le prestataire de services justifie d'un
dispositif destiné à assurer la qualité des prestations fournies établi sur la
base de systèmes d'assurance qualité fondés sur les séries de normes européennes
EN ISO 9000.<br />
Cette justification peut être apportée par la production de certificats établis
par des organismes indépendants accrédités, le cas échéant, dans d'autres Etats
membres, sur la base des normes européennes de la série EN 45000 ou par d'autres
preuves équivalentes de garantie de la qualité.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01 Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1998-04-01 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291535 Identifiant: LEGIARTI000006291536
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00389AAXXAA Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00389AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291536.xml
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###### Article 389 ###### Article 389
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché, lorsqu'elle Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a
respecte les conditions minimales indiquées dans le cahier des charges, ne peut été défini par l'administration est prise en considération sauf disposition
être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications expresse contraire dans l'appel d'offres. Lorsqu'elle respecte les conditions
techniques différentes des normes homologuées ou d'autres normes applicables en minimales indiquées dans le cahier des charges, elle ne peut être rejetée pour
France en vertu d'accords internationaux si ces spécifications ont été définies la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications techniques
par référence :<br /> différentes des normes homologuées ou d'autres normes applicables en France en
vertu d'accords internationaux si ces spécifications ont été définies par
référence :<br />
1° A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté 1° A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne transposant les normes européennes ou reconnues selon les économique européenne transposant les normes européennes ;<br />
procédures prévues pour les produits de la construction ;<br />
2° A des agréments techniques européens ;<br /> 2° A des agréments techniques européens ;<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291551
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00390AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291551.xml
---
###### Article 390
La transformation de groupements d'entrepreneurs ou de fournisseurs dans une
forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de la
soumission ou de l'offre mais le groupement auquel est attribué le marché peut
être contraint d'assurer cette transformation.

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Date de début: 1993-08-10 Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1998-04-01 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006114339 Identifiant: LEGISCTA000006114341
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### Titre II : Dispositions particulières aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. ### Titre II : Dispositions particulières aux secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
- [Article 391](article_391.md)
- [Article 392](article_392.md) - [Article 392](article_392.md)
- [Article 393](article_393.md) - [Article 393](article_393.md)
- [Article 394](article_394.md)
- [Article 395](article_395.md) - [Article 395](article_395.md)
- [Article 396](article_396.md)
- [Article 397](article_397.md) - [Article 397](article_397.md)
- [Article 398](article_398.md)
- [Article 399](article_399.md) - [Article 399](article_399.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291554
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00391AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291554.xml
---
###### Article 391
Les marchés définis aux articles 392 et 393 du présent code sont soumis aux
dispositions du titre Ier du présent livre pour autant qu'il n'y est pas dérogé
par les dispositions du présent titre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10 Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1998-04-01 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291537 Identifiant: LEGIARTI000006291538
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00392AAXXAA Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00392AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291538.xml
--- ---
###### Article 392 ###### Article 392
Les dispositions du présent titre sont applicables aux marchés de fournitures et Les dispositions du présent titre sont applicables aux marchés passés par l'Etat
de travaux passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et
le caractère industriel et commercial, les collectivités locales et leurs commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics dont le
établissements publics dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, lorsqu'ils ont pour l'économie et des finances, lorsque ces personnes ont pour activité :<br />
objet :<br />
1° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir 1° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir
un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10 Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1998-04-01 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291539 Identifiant: LEGIARTI000006291540
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00393AAXXAA Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00393AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291540.xml
--- ---
###### Article 393 ###### Article 393
Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux marchés de fournitures Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux marchés lorsqu'ils
et de travaux lorsqu'ils sont passés :<br /> sont passés :<br />
1° Pour l'achat d'eau par les personnes dont l'activité est de produire ou 1° Pour l'achat d'eau par les personnes dont l'activité est de produire ou
distribuer l'eau ;<br /> distribuer l'eau ;<br />
@ -25,9 +25,9 @@ présent code lorsque ces contrats leur permettent d'assurer des services de
télécommunications qui peuvent être offerts par d'autres organismes dans la même télécommunications qui peuvent être offerts par d'autres organismes dans la même
aire géographique et dans des conditions similaires ;<br /> aire géographique et dans des conditions similaires ;<br />
4° Pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison 4° Pour des fournitures, des travaux ou des services déclarés secrets ou lorsque
ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de
lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;<br /> sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;<br />
5° En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un 5° En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un
accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291556
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00394AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291556.xml
---
###### Article 394
Lorsque l'avis d'information prévu à l'article 381 du présent code a été publié,
le délai de réception des offres prévu à l'article 384 du présent code peut être
réduit sans pouvoir être inférieur à trente-six jours.<br />
Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des charges et
les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la
réception de la demande.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10 Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1998-04-01 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291541 Identifiant: LEGIARTI000006291542
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00395AAXXAA Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00395AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291542.xml
--- ---
###### Article 395 ###### Article 395
@ -15,8 +15,9 @@ des communautés européennes.<br />
La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut demander à la La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut demander à la
Commission des communautés européennes que les informations concernant le nombre Commission des communautés européennes que les informations concernant le nombre
des offres reçues et le nom et l'adresse de l'entrepreneur ou du fournisseur ne des offres reçues et le nom et l'adresse de l'entrepreneur, du fournisseur ou du
soient pas publiées au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur prestataire de services ne soient pas publiées au Journal officiel des
divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises communautés européennes lorsque leur divulgation porterait préjudice aux
publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait
entrepreneurs ou fournisseurs. nuire à une concurrence loyale entre entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires
de services.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1999-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006291557
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00396AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291557.xml
---
###### Article 396
Par dérogation aux dispositions de l'article 387 du présent code, seuls les
marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° du I de
l'article 104 du présent code font l'objet de l'avis d'information prévu à
l'article 380.<br />
La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-cinq jours à
l'engagement de la procédure écrite.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10 Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1998-04-01 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291544 Identifiant: LEGIARTI000006291545
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00397AAXXAA Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00397AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291545.xml
--- ---
###### Article 397 ###### Article 397
@ -15,9 +15,4 @@ Le cahier des charges indique si les variantes sont prohibées.<br />
La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut prendre en La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut prendre en
considération les variantes lorsqu'elles répondent aux exigences minimales considération les variantes lorsqu'elles répondent aux exigences minimales
requises. Les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que requises. Les conditions minimales que les variantes doivent respecter ainsi que
les modalités de leur présentation sont indiquées dans le cahier des charges.<br /> les modalités de leur présentation sont indiquées dans le cahier des charges.
Une variante ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie par
référence à des spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre
Etat membre reconnues conformes aux exigences essentielles prévues pour les
produits de la construction.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291559
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00398AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291559.xml
---
###### Article 398
Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide publique peut
être rejetée lorsque le concurrent n'est pas en mesure, après consultation,
d'apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission des
communautés européennes ou a été autorisée par celle-ci. Dans le cas d'un tel
rejet, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente en informe la
Commission des communautés européennes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-10 Date de début: 1998-04-01
Date de fin: 1998-04-01 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291546 Identifiant: LEGIARTI000006291547
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00399AAXXAA Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00399AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291547.xml
--- ---
###### Article 399 ###### Article 399
@ -22,9 +22,9 @@ Pour l'application du présent article, les logiciels utilisés dans les
produits.<br /> produits.<br />
Si deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères Si deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères
d'attribution définis aux articles 97 et 300 du présent code, la préférence est d'attribution définis aux articles 95, 97 bis, 297 et 299 ter du présent code,
accordée à celle qui ne peut être rejetée en application des dispositions du la préférence est accordée à celle qui ne peut être rejetée en application des
premier alinéa du présent article.<br /> dispositions du premier alinéa du présent article.<br />
Les prix des deux offres sont considérés comme étant équivalents lorsque l'écart Les prix des deux offres sont considérés comme étant équivalents lorsque l'écart
entre leurs prix n'excède pas 3 p. 100.<br /> entre leurs prix n'excède pas 3 p. 100.<br />