diff --git a/livre_ii/titre_i/README.md b/livre_ii/titre_i/README.md index ec31990..9bbef67 100644 --- a/livre_ii/titre_i/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114323 - [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i/README.md) - [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Les cahiers des charges.](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre VII : Travaux sur mémoires et achats sur factures.](chapitre_vii/README.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..fe20063 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006133539 +--- + +

Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.

+ +- [Article 106](article_106.md) +- [Article 107](article_107.md) +- [Article 109](article_109.md) +- [Article 110](article_110.md) +- [Article 111](article_111.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_106.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_106.md new file mode 100644 index 0000000..198c0e1 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_106.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006290883 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00106AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290883.xml +--- + +

Article 106

+ +Lorsque l'administration n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens +les études qui lui sont nécessaires, elle a recours à des marchés d'études.
+ +Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur +montant et leurs modalités de règlement.
+ +Les marchés d'ingénierie et d'architecture sont des marchés d'études. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md new file mode 100644 index 0000000..1250726 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006290885 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00107AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290885.xml +--- + +

Article 107

+ +Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet +d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché +d'études ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et +performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en +personnel et en matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre +d'estimer le niveau du prix des études, les modalités de sa détermination et de +prévoir les différentes phases des études.
+ +Il peut être passé plusieurs marchés de définition pour un même objet. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_109.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_109.md new file mode 100644 index 0000000..9465cf3 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_109.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290904 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00109AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290904.xml +--- + +

Article 109

+ +Lorsque sa nature ou sa durée le permet, le marché d'études est scindé en +plusieurs phases dont les montants respectifs sont fixés.
+ +Lorsque l'intérêt de la poursuite de l'étude est de nature à être remis en cause +au cours de l'exécution du marché, ce dernier doit prévoir la faculté pour +l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou de plusieurs de +ces phases. Dans cette hypothèse, le marché précise, le cas échéant, les charges +qui, entraînées de façon directe et certaine par l'arrêt de l'étude, seront +remboursées au titulaire. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_110.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_110.md new file mode 100644 index 0000000..8ac3bf3 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_110.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290905 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00110AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290905.xml +--- + +

Article 110

+ +Aucune dépense afférente à un marché d'études ne peut être reportée sur les +fabrications ou ouvrages ultérieurs. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_111.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_111.md new file mode 100644 index 0000000..f386caa --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_111.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290906 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00111AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290906.xml +--- + +

Article 111

+ +Sous réserve des stipulations particulières du marché, l'Etat dispose des +résultats de l'étude ; le marché peut, notamment, préciser les droits réservés +au titulaire dans le cas de fabrications et d'ouvrages réalisés à la suite ; les +droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de +l'étude sont acquis au titulaire, sauf si l'Etat se réserve tout ou partie de +ces droits par une stipulation du marché. + + +
+ Références + +

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