From 3d3371ec121a073fd5a145308f1ddf5ea36b3fdc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 16 Mar 1986 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B064-729=20du=2017=20juillet?= =?UTF-8?q?=201964=20PORTANT=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20REGLEMENTAIRE?= =?UTF-8?q?S=20RELATIFS=20AUX=20MARCHES=20PUBLICS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000302556 Ancien identifiant: 1DX964729 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302556.xml --- livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_i/chapitre_iii/article_108_ter.md | 67 +++++++++++++++++ livre_ii/titre_i/chapitre_v/README.md | 4 ++ livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_117.md | 48 +++++++++++++ livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_118.md | 16 +++++ livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_119.md | 72 +++++++++++++++++++ livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_121.md | 17 +++++ 7 files changed, 225 insertions(+) create mode 100644 livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_ter.md create mode 100644 livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_117.md create mode 100644 livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_118.md create mode 100644 livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_119.md create mode 100644 livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_121.md diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md index e59c307..6aeaa61 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133539 - [Article 107](article_107.md) - [Article 108](article_108.md) - [Article 108 bis](article_108_bis.md) +- [Article 108 ter](article_108_ter.md) - [Article 109](article_109.md) - [Article 110](article_110.md) - [Article 111](article_111.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_ter.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_ter.md new file mode 100644 index 0000000..985ad94 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_ter.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 1988-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006290899 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290899.xml +--- + +###### Article 108 ter + +Les concours d'architecture et d'ingénierie sont organisés dans les conditions +suivantes :<br /> + +Le recensement prévu au deuxième alinéa de l'article 108 bis s'effectue par un +appel de candidatures porté à la connaissance du public au moyen d'une insertion +faite, comme il est dit à l'article 38, dans une publication habilitée à +recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un +autre moyen de publicité.<br /> + +Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au seuil fixé par l'arrêté +prévu au troisième alinéa de l'article 94 bis, l'insertion est faite dans le +Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Le délai de réception des +candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date +d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin +officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à douze +jours au moins, en cas d'urgence, par décision de la personne responsable du +marché.<br /> + +L'avis d'appel de candidatures indique notamment :<br /> + +1° L'objet du marché ;<br /> + +2° Le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire ;<br /> + +3° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, +dans les conditions fixées à l'article 41 ;<br /> + +4° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au +Bulletin officiel ;<br /> + +5° La date limite de réception des candidatures ;<br /> + +6° L'indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les +participants au concours.<br /> + +La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne responsable +du marché, après avis d'un jury composé comme il est dit au dernier alinéa du +présent article. Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les +circonstances de son examen et formule son avis motivé.<br /> + +Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le +règlement du concours. Ce dernier comporte au moins la composition du jury, les +critères de jugement des offres et les modalités d'indemnisation des concurrents +ayant participé au concours.<br /> + +L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par la personne +responsable du marché après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal dans +lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis.<br /> + +Le jury est désigné par la personne responsable du marché et comporte au moins +un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la +nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Un +représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes assiste aux délibérations du jury et peut formuler des +avis. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/README.md index e2e204f..aea881b 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/README.md @@ -9,4 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133541 - [Article 114](article_114.md) - [Article 115](article_115.md) - [Article 116](article_116.md) +- [Article 117](article_117.md) +- [Article 118](article_118.md) +- [Article 119](article_119.md) - [Article 120](article_120.md) +- [Article 121](article_121.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_117.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_117.md new file mode 100644 index 0000000..f54d072 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_117.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290912 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00117AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290912.xml +--- + +###### Article 117 + +Les cahiers des clauses administratives générales doivent contenir des clauses +par lesquelles l'entrepreneur ou le fournisseur, sans préjudice de l'observation +des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la protection des +travailleurs, s'engage à observer les conditions suivantes en ce qui concerne +les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de l'exécution du +marché :<br /> + +1° Faire connaître, huit jours au moins avant l'ouverture des chantiers ou +ateliers susvisés au service départemental de la main-d'oeuvre compétent pour le +lieu où s'exécuteront les travaux, ses besoins de main-d'oeuvre par profession, +avec toutes indications utiles concernant les conditions de travail, de salaire, +et généralement tous renseignements de nature à intéresser les chômeurs en quête +d'emploi. Il doit renouveler ces indications en temps opportun, toutes les fois +qu'il se trouve dans l'obligation de procéder à de nouveaux embauchages, +notamment par suite de l'extension des travaux. Il doit accueillir les candidats +présentés par le service départemental de la main-d'oeuvre. Toutefois, sa +liberté d'embauche reste entière et il n'est pas tenu d'engager les ouvriers qui +ne présentent pas les aptitudes requises. Il doit, en cas de refus en indiquer +le motif sur le coupon de réponse de la carte de présentation délivrée par le +service et qui est renvoyée à celui-ci par l'entrepreneur ;<br /> + +2° Payer aux ouvriers un salaire normal égal pour chaque profession, et dans +chaque profession pour chaque catégorie d'ouvriers, au taux couramment appliqué +dans la localité ou la région où le travail est exécuté. Les heures +supplémentaires de travail faites par les ouvriers au-delà de la durée légale +sont majorées dans les conditions prévues par la législation en vigueur ou par +les conventions collectives de travail applicables dans la profession et dans la +région si celles-ci prévoient des taux supérieurs ;<br /> + +3° Assurer, en tout état de cause, à son personnel les autres conditions de +travail qui peuvent être fixées par les conventions collectives ou les usages +pour chaque profession et, dans chaque profesion, pour chaque catégorie +d'ouvriers, dans la localité ou la région où le travail est exécuté.<br /> + +Dans les cas prévus à l'article 104, 1° et 2°, l'insertion des clauses et +conditions ci-dessus énoncées est facultative. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_118.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_118.md new file mode 100644 index 0000000..9420f5b --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_118.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290913 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00118AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290913.xml +--- + +###### Article 118 + +Le marchandage ne peut être autorisé. N'est pas considérée comme marchandage une +sous-entreprise portant essentiellement sur la main-d'oeuvre dans laquelle le +sous-traitant est un chef d'établissement de la profession inscrit au registre +du commerce ou au registre des métiers et propriétaire d'un fonds de commerce. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_119.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_119.md new file mode 100644 index 0000000..ee12e37 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_119.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290914 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00119AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290914.xml +--- + +###### Article 119 + +La constatation ou la vérification du taux normal et courant des salaires visés +à l'article 117 2° est faite par les soins du préfet, qui doit se référer :<br /> + +1° Aux conventions collectives du travail conclues entre les syndicats patronaux +et ouvriers de la localité ou de la région ;<br /> + +2° A défaut de telles conventions collectives, à l'avis de commissions mixtes +composées en nombre égal de patrons et d'ouvriers ;<br /> + +3° Aux renseignements qu'il recueille auprès des syndicats professionnels, +conseils de prud'hommes, ingénieurs, architectes départementaux et communaux, +inspecteurs du travail et autres personnes compétentes.<br /> + +Dans chaque département, les bordereaux des taux normaux et courants des +salaires, constatés ainsi qu'il est ci-dessus et applicables aux marchés à +exécuter dans le département, sont arrêtés par le préfet sur l'avis de la +commission départementale de la main-d'oeuvre prévue par le décret du 20 avril +1948.<br /> + +Ces bordereaux doivent être joints à chaque cahier des charges. Lorsqu'au moment +de l'établissement de ce dernier il n'est pas possible de connaître le lieu +d'exécution des travaux, le cahier des charges doit stipuler l'obligation pour +l'entrepreneur de se conformer aux bordereaux arrêtés ainsi qu'il est dit +ci-dessus pour la localité ou la région où le marché est exécuté.<br /> + +Les bordereaux sont affichés dans les chantiers et ateliers où les travaux sont +effectués.<br /> + +Ils peuvent être revisés d'office, soit sur la demande d'une administration +intéressée, soit sur la demande des patrons ou des ouvriers intéressés lorsque +les variations dans le taux des salaires ont reçu une application générale dans +l'industrie en cause.<br /> + +Cette revision est faite dans les conditions indiquées ci-dessus pour la +constatation ou la vérification du taux normal et courant des salaires.<br /> + +Lorsque l'entrepreneur emploie des ouvriers que leurs aptitudes physiques +mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les ouvriers de la même +catégorie, il peut leur appliquer exceptionnellement un salaire inférieur au +salaire normal. La proportion maximum de ces ouvriers par rapport au total des +ouvriers de la catégorie et le maximum de la réduction possible de leurs +salaires sont fixés par le cahier des charges dans les conditions déterminées +par la législation en vigueur.<br /> + +Dans le cas où les travaux faisant l'objet du marché sont susceptibles d'être +exécutés à domicile, les prix de façon ne peuvent en aucun cas être inférieurs à +ceux fixés par les arrêtés préfectoraux intervenus en application des articles +33 et suivants du livre Ier du code du travail.<br /> + +Les arrêtés déterminant les tarifs et les temps d'exécution des travaux +effectués à domicile sont affichés en permanence dans les locaux d'attente ainsi +que dans ceux où s'effectuent la remise des matières premières au travailleur ou +à la travailleuse et la réception des marchandises après exécution.<br /> + +S'il n'y a pas d'arrêté préfectoral déterminant, en application des articles 33 +et suivants du livre Ier du code du travail, les tarifs d'exécution des travaux +susceptibles d'être exécutés à domicile pour le compte des entreprises +titulaires de marchés, le préfet doit fixer d'urgence les tarifs applicables à +ces travaux après avoir recueilli l'avis de la commission prévue par les +articles 33 g et 33 h du livre Ier du code du travail. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_121.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_121.md new file mode 100644 index 0000000..eebc26c --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_121.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-03-16 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290916 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00121AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290916.xml +--- + +###### Article 121 + +Lorsque des infractions réitérées aux conditions du travail sont relevées à la +charge de l'entrepreneur, le ministre peut, sans préjudice de l'application des +sanctions habituelles prévues au cahier des charges, décider, par voie de mesure +générale, de l'exclure, pour un temps déterminé, ou définitivement des marchés +de son département.