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Date: Sun, 16 Mar 1986 00:00:00 +0100
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Nature: DECRET
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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133539
 - [Article 107](article_107.md)
 - [Article 108](article_108.md)
 - [Article 108 bis](article_108_bis.md)
+- [Article 108 ter](article_108_ter.md)
 - [Article 109](article_109.md)
 - [Article 110](article_110.md)
 - [Article 111](article_111.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108_ter.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-16
+Date de fin: 1988-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006290899
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290899.xml
+---
+
+###### Article 108 ter
+
+Les concours d'architecture et d'ingénierie sont organisés dans les conditions
+suivantes :<br />
+
+Le recensement prévu au deuxième alinéa de l'article 108 bis s'effectue par un
+appel de candidatures porté à la connaissance du public au moyen d'une insertion
+faite, comme il est dit à l'article 38, dans une publication habilitée à
+recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un
+autre moyen de publicité.<br />
+
+Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au seuil fixé par l'arrêté
+prévu au troisième alinéa de l'article 94 bis, l'insertion est faite dans le
+Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Le délai de réception des
+candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date
+d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin
+officiel mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à douze
+jours au moins, en cas d'urgence, par décision de la personne responsable du
+marché.<br />
+
+L'avis d'appel de candidatures indique notamment :<br />
+
+1° L'objet du marché ;<br />
+
+2° Le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire ;<br />
+
+3° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats,
+dans les conditions fixées à l'article 41 ;<br />
+
+4° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au
+Bulletin officiel ;<br />
+
+5° La date limite de réception des candidatures ;<br />
+
+6° L'indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les
+participants au concours.<br />
+
+La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la personne responsable
+du marché, après avis d'un jury composé comme il est dit au dernier alinéa du
+présent article. Le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les
+circonstances de son examen et formule son avis motivé.<br />
+
+Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le
+règlement du concours. Ce dernier comporte au moins la composition du jury, les
+critères de jugement des offres et les modalités d'indemnisation des concurrents
+ayant participé au concours.<br />
+
+L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par la personne
+responsable du marché après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal dans
+lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis.<br />
+
+Le jury est désigné par la personne responsable du marché et comporte au moins
+un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la
+nature des prestations à fournir au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Un
+représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes assiste aux délibérations du jury et peut formuler des
+avis.
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index e2e204f..aea881b 100644
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_v/README.md
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/README.md
@@ -9,4 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133541
 - [Article 114](article_114.md)
 - [Article 115](article_115.md)
 - [Article 116](article_116.md)
+- [Article 117](article_117.md)
+- [Article 118](article_118.md)
+- [Article 119](article_119.md)
 - [Article 120](article_120.md)
+- [Article 121](article_121.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_117.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-16
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006290912
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00117AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290912.xml
+---
+
+###### Article 117
+
+Les cahiers des clauses administratives générales doivent contenir des clauses
+par lesquelles l'entrepreneur ou le fournisseur, sans préjudice de l'observation
+des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la protection des
+travailleurs, s'engage à observer les conditions suivantes en ce qui concerne
+les chantiers ou ateliers organisés ou fonctionnant en vue de l'exécution du
+marché :<br />
+
+1° Faire connaître, huit jours au moins avant l'ouverture des chantiers ou
+ateliers susvisés au service départemental de la main-d'oeuvre compétent pour le
+lieu où s'exécuteront les travaux, ses besoins de main-d'oeuvre par profession,
+avec toutes indications utiles concernant les conditions de travail, de salaire,
+et généralement tous renseignements de nature à intéresser les chômeurs en quête
+d'emploi. Il doit renouveler ces indications en temps opportun, toutes les fois
+qu'il se trouve dans l'obligation de procéder à de nouveaux embauchages,
+notamment par suite de l'extension des travaux. Il doit accueillir les candidats
+présentés par le service départemental de la main-d'oeuvre. Toutefois, sa
+liberté d'embauche reste entière et il n'est pas tenu d'engager les ouvriers qui
+ne présentent pas les aptitudes requises. Il doit, en cas de refus en indiquer
+le motif sur le coupon de réponse de la carte de présentation délivrée par le
+service et qui est renvoyée à celui-ci par l'entrepreneur ;<br />
+
+2° Payer aux ouvriers un salaire normal égal pour chaque profession, et dans
+chaque profession pour chaque catégorie d'ouvriers, au taux couramment appliqué
+dans la localité ou la région où le travail est exécuté. Les heures
+supplémentaires de travail faites par les ouvriers au-delà de la durée légale
+sont majorées dans les conditions prévues par la législation en vigueur ou par
+les conventions collectives de travail applicables dans la profession et dans la
+région si celles-ci prévoient des taux supérieurs ;<br />
+
+3° Assurer, en tout état de cause, à son personnel les autres conditions de
+travail qui peuvent être fixées par les conventions collectives ou les usages
+pour chaque profession et, dans chaque profesion, pour chaque catégorie
+d'ouvriers, dans la localité ou la région où le travail est exécuté.<br />
+
+Dans les cas prévus à l'article 104, 1° et 2°, l'insertion des clauses et
+conditions ci-dessus énoncées est facultative.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_118.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-16
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006290913
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00118AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290913.xml
+---
+
+###### Article 118
+
+Le marchandage ne peut être autorisé. N'est pas considérée comme marchandage une
+sous-entreprise portant essentiellement sur la main-d'oeuvre dans laquelle le
+sous-traitant est un chef d'établissement de la profession inscrit au registre
+du commerce ou au registre des métiers et propriétaire d'un fonds de commerce.
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--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_119.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-16
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006290914
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00119AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290914.xml
+---
+
+###### Article 119
+
+La constatation ou la vérification du taux normal et courant des salaires visés
+à l'article 117 2° est faite par les soins du préfet, qui doit se référer :<br />
+
+1° Aux conventions collectives du travail conclues entre les syndicats patronaux
+et ouvriers de la localité ou de la région ;<br />
+
+2° A défaut de telles conventions collectives, à l'avis de commissions mixtes
+composées en nombre égal de patrons et d'ouvriers ;<br />
+
+3° Aux renseignements qu'il recueille auprès des syndicats professionnels,
+conseils de prud'hommes, ingénieurs, architectes départementaux et communaux,
+inspecteurs du travail et autres personnes compétentes.<br />
+
+Dans chaque département, les bordereaux des taux normaux et courants des
+salaires, constatés ainsi qu'il est ci-dessus et applicables aux marchés à
+exécuter dans le département, sont arrêtés par le préfet sur l'avis de la
+commission départementale de la main-d'oeuvre prévue par le décret du 20 avril
+1948.<br />
+
+Ces bordereaux doivent être joints à chaque cahier des charges. Lorsqu'au moment
+de l'établissement de ce dernier il n'est pas possible de connaître le lieu
+d'exécution des travaux, le cahier des charges doit stipuler l'obligation pour
+l'entrepreneur de se conformer aux bordereaux arrêtés ainsi qu'il est dit
+ci-dessus pour la localité ou la région où le marché est exécuté.<br />
+
+Les bordereaux sont affichés dans les chantiers et ateliers où les travaux sont
+effectués.<br />
+
+Ils peuvent être revisés d'office, soit sur la demande d'une administration
+intéressée, soit sur la demande des patrons ou des ouvriers intéressés lorsque
+les variations dans le taux des salaires ont reçu une application générale dans
+l'industrie en cause.<br />
+
+Cette revision est faite dans les conditions indiquées ci-dessus pour la
+constatation ou la vérification du taux normal et courant des salaires.<br />
+
+Lorsque l'entrepreneur emploie des ouvriers que leurs aptitudes physiques
+mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les ouvriers de la même
+catégorie, il peut leur appliquer exceptionnellement un salaire inférieur au
+salaire normal. La proportion maximum de ces ouvriers par rapport au total des
+ouvriers de la catégorie et le maximum de la réduction possible de leurs
+salaires sont fixés par le cahier des charges dans les conditions déterminées
+par la législation en vigueur.<br />
+
+Dans le cas où les travaux faisant l'objet du marché sont susceptibles d'être
+exécutés à domicile, les prix de façon ne peuvent en aucun cas être inférieurs à
+ceux fixés par les arrêtés préfectoraux intervenus en application des articles
+33 et suivants du livre Ier du code du travail.<br />
+
+Les arrêtés déterminant les tarifs et les temps d'exécution des travaux
+effectués à domicile sont affichés en permanence dans les locaux d'attente ainsi
+que dans ceux où s'effectuent la remise des matières premières au travailleur ou
+à la travailleuse et la réception des marchandises après exécution.<br />
+
+S'il n'y a pas d'arrêté préfectoral déterminant, en application des articles 33
+et suivants du livre Ier du code du travail, les tarifs d'exécution des travaux
+susceptibles d'être exécutés à domicile pour le compte des entreprises
+titulaires de marchés, le préfet doit fixer d'urgence les tarifs applicables à
+ces travaux après avoir recueilli l'avis de la commission prévue par les
+articles 33 g et 33 h du livre Ier du code du travail.
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+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_v/article_121.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-03-16
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006290916
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00121AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290916.xml
+---
+
+###### Article 121
+
+Lorsque des infractions réitérées aux conditions du travail sont relevées à la
+charge de l'entrepreneur, le ministre peut, sans préjudice de l'application des
+sanctions habituelles prévues au cahier des charges, décider, par voie de mesure
+générale, de l'exclure, pour un temps déterminé, ou définitivement des marchés
+de son département.