Décret n°66-887 du 28 novembre 1966 COMPLETANT LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 PAR UN LIVRE III (MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697986
Ancien identifiant: 1DX966887
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/79/JORFTEXT000000697986.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114332
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Procédure de passation des marchés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les cahiers des charges.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.](chapitre_vi)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133563
- [Article 251](article_251.md)
- [Article 252](article_252.md)
- [Article 253](article_253.md)
- [Article 253 bis](article_253_bis.md)
- [Section I : Forme des marchés.](section_i)
- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)
- [Section III : Objet des marchés.](section_iii)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291408
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00253AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291408.xml
---
###### Article 253 bis
Les pièces nécessaires à la consultation sont remises gratuitement aux candidats
au marché. Toutefois, les candidats peuvent être tenus de fournir un
cautionnement. Le cautionnement est déposé entre les mains du receveur ou d'un
régisseur de la collectivité territoriale ou de l'établissement intéressé. Le
cautionnement est restitué aux entrepreneurs et fournisseurs qui remettent une
offre.

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1966-12-02
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006146496
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146510
---
##### Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
- [Paragraphe I : Généralités.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.](paragraphe_iv)

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@ -1,9 +1,13 @@
---
Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006161780
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161787
---
###### Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production.
- [Article 260](article_260.md)
- [Article 261](article_261.md)
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 263](article_263.md)
- [Article 264](article_264.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006291411
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00260AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291411.xml
---
###### Article 260
Sont admises au bénéfice des dispositions des articles 261, 262, 263, 264, 334
et 343 les sociétés coopératives ouvrières de production régies par les articles
27 à 31 et 39 à 45 du livre III du code du travail, dont les trois quarts au
moins des sociétaires travaillant à titre permanent dans l'entreprise sont de
nationalité française, et inscrites après production de pièces justificatives,
sur une liste établie par le ministre des affaires sociales et publiée au
Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006291413
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00261AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291413.xml
---
###### Article 261
Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité
de prix ou à équivalence d'offres, sous réserve des dispositions des articles
267 et 268, à la soumission ou à l'offre présentée par une société coopérative
ouvrière de production.<br />
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ont déposé des
soumissions à égalité de prix ou des offres jugées équivalents, la collectivité
ou l'établissement contractant fait application, pour départager ces candidats,
des règles indiquées aux articles 286 et 300.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291416
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00262AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291416.xml
---
###### Article 262
Lorsque les travaux, fournitures ou services sont, par application des
dispositions de l'article 274, répartis en lots de même nature et de même
consistance ressortissant à une même profession et pouvant donner lieu chacun à
un marché distinct, la collectivité ou l'établissement contractant est tenu de
réserver préalablement à la mise en concurrence et dans la proportion d'un lot
sur quatre, un ou plusieurs lots qui seront attribués, au prix moyen retenu pour
les autres lots, aux sociétés coopératives ouvrières de production qui, dans le
délai fixé par le cahier des charges, ont sollicité le bénéfice de cette mesure
et se sont engagées par écrit à accepter ledit prix moyen.<br />
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité
le bénéfice des dispositions de l'alinéa qui précède sont candidates pour un
même lot, celui-ci est attribué par voie de tirage au sort entre les sociétés
intéressées.<br />
Lorsque plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ayant sollicité
le bénéfice des dispositions du 1er alinéa sont candidates à plusieurs lots
réservés, le service contractant attribue d'abord un même nombre de lots à
chacune d'elles, le surplus étant attribué comme il est dit à l'alinéa
ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006291419
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00263AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291419.xml
---
###### Article 263
Les annonces relatives aux marchés visées à l'article 262 doivent faire l'objet
d'une des mesures de publicité prévues par les articles 283 et 297.<br />
Lorsque le mode de publicité utilisé est l'affichage, la collectivité ou
l'établissement contractant doit, en outre, adresser une annonce relative à ces
mêmes marchés à l'organisme représentatif des sociétés coopératives ouvrières de
production désigné par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

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Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161788
---
###### Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles.
- [Article 265](article_265.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291421
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00265AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291421.xml
---
###### Article 265
Conformément à l'article 26 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 les
groupements de producteurs reconnus par arrêté du ministre de l'agriculture pris
en application de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire
à la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, bénéficient à
soumission égale d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou
appel d'offres.

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@ -1,9 +1,14 @@
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Date de début: 1976-01-30
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006161781
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006161789
---
###### Paragraphe IV : Artisans, sociétés coopératives d'artisans et sociétés coopératives d'artistes.
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 268](article_268.md)
- [Article 269](article_269.md)
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006291422
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00266AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291422.xml
---
###### Article 266
Sont admis au bénéfice des dispositions des articles 267, 268, 269, 270, 271,
334 et 343 :<br />
a) Les artisans de nationalité française satisfaisant aux dispositions du code
de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, les artisans de nationalité française acquittant la taxe pour
frais de chambre des métiers ;<br />
b) Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes
inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat et publiée
au Journal officiel de la République française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291424
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00267AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291424.xml
---
###### Article 267
Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles
d'être exécutées par des artisans ou des sociétés coopératives d'artisans, les
collectivités ou établissements contractants doivent, préalablement à la mise en
concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et
dans la limite du quart du montant de ces prestations, à égalité de prix dans le
cas d'adjudication, ou à équivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres,
seront attribués, de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou
aux sociétés coopératives d'artisans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291425
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00268AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291425.xml
---
###### Article 268
Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère
artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue à
l'article 267, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces
travaux, au profit des artisans d'art, des sociétés coopératives d'artisans
d'art et des sociétés coopératives d'artistes.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006291426
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00269AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291426.xml
---
###### Article 269
Dans le cas où plusieurs sociétés ou personnes prévues à l'article 266 ont
déposé, pour les prestations définies aux articles 267 et 268, des soumissions à
égalité de prix en cas d'adjudication ou des offres jugées équivalentes en cas
d'appel d'offres, la collectivité ou l'établissement contractant fait
application, pour départager ces candidats, des règles indiquées aux articles
286 et 300.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291429
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00270AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291429.xml
---
###### Article 270
L'exécution des prestations que les sociétés coopératives d'artisans sont
appelées à répartir entre leurs membres ne peut être confiée qu'à des artisans
répondant aux conditions fixées à l'article 266.<br />
Les sociétés coopératives d'artisans et les sociétés coopératives d'artistes
demeurent garantes envers la collectivité ou l'établissement contractant de la
bonne exécution des prestations qu'elles ont réparties entre leurs membres.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 1992-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006133554
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133565
---
#### Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études.
@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133554
- [Article 314](article_314.md)
- [Article 314 bis](article_314_bis.md)
- [Article 314 ter](article_314_ter.md)
- [Article 315](article_315.md)
- [Article 316](article_316.md)
- [Article 317](article_317.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291451
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00315AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291451.xml
---
###### Article 315
Lorsque sa nature ou sa durée le permet, le marché d'études est scindé en
plusieurs phases dont les montants respectifs sont fixés.<br />
Lorsque l'intérêt de la poursuite de l'étude est de nature à être remis en cause
au cours de l'exécution du marché, ce dernier doit prévoir la faculté pour la
collectivité ou l'établissement d'arrêter son exécution au terme de l'une ou de
plusieurs de ces phases.<br />
Dans cette hypothèse, le marché précise, le cas échéant, les charges qui,
entraînées de façon directe et certaine par l'arrêt de l'étude, seront
remboursées au titulaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291452
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00316AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291452.xml
---
###### Article 316
Aucune dépense afférente à un marché d'études ne peut être reportée sur les
fabrications ou ouvrages ultérieurs.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291453
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00317AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291453.xml
---
###### Article 317
Sous réserve des stipulations particulières du marché la collectivité ou
l'établissement dispose des résultats de l'étude ; le marché peut notamment
préciser les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrications et
d'ouvrages réalisés à la suite ; les droits de propriété industrielle qui
peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude sont acquis au titulaire,
sauf si la collectivité ou l'établissement se réserve tout ou partie de ces
droits par une stipulation du marché.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006133566
---
#### Chapitre IV : Les cahiers des charges.
- [Article 318](article_318.md)
- [Article 318 bis](article_318_bis.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291454
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00318AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291454.xml
---
###### Article 318
Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés
sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents
particuliers.<br />
Les documents généraux sont :<br />
1° Les cahiers des clauses administratives générales qui fixent les dispositions
administratives applicables à toute une catégorie de marchés ;<br />
2° Les cahiers des clauses techniques générales qui fixent les dispositions
techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature.<br />
Les documents particuliers sont :<br />
1° Les cahiers des clauses administratives particulières qui fixent les
dispositions administratives propres à chaque marché ;<br />
2° Les cahiers des clauses techniques particulières qui fixent les dispositions
techniques nécessaires à l'exécution des prestations prévues au marché.<br />
Les documents particuliers comportent l'indication des articles des documents
généraux auxquels ils dérogent éventuellement.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006291455
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00318AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291455.xml
---
###### Article 318 bis
Les cahiers des clauses administratives générales sont établis par la section
administrative dans les conditions prévues à l'article 5. Ils sont approuvés par
décret.