diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/README.md index 90b198c..ae860a6 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/README.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133548

Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.

-- [Section II : Acomptes.](section_ii/README.md) - [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii/README.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 1ed4a02..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146480 ---- - -

Section II : Acomptes.

- -- [Article 167](article_167.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/article_167.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/article_167.md deleted file mode 100644 index cca6895..0000000 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/article_167.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1964-07-21 -Date de fin: 1973-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006290986 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00167AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290986.xml ---- - -

Article 167

- -Les sous-traitants et sous-commandiers agréés peuvent obtenir directement de -l'administration contractante, avec l'accord du titulaire du marché, le -règlement des travaux et fournitures dont ils ont assuré l'exécution et qui -n'ont pas déjà donné lieu à paiement au profit du titulaire.
- -Ce règlement est subordonné à la réalisation des conditions suivantes :
- -1° L'agrément donné par l'administration contractante au sous-traitant ou au -sous-commandier doit faire l'objet d'une disposition expresse insérée, soit dans -le marché, soit dans un avenant.
- -2° Le marché ou l'avenant doit indiquer d'une manière précise la nature et la -valeur des travaux ou fournitures à exécuter par le titulaire et par chacun des -sous-traitants ou sous-commandiers agréés nommément désignés.
- -3° Le titulaire du marché doit revêtir de son acceptation les attachements ou -procès-verbaux administratifs produits à l'appui des titres de paiement émis en -règlement des travaux et fournitures exécutés par le sous-traitant ou le -sous-commandier agréé. Il demeure responsable des travaux et fournitures -exécutés par celui-ci, comme s'ils l'étaient par lui-même.
- -Les documents contractuels peuvent interdire que le titulaire du marché s'oppose -aux demandes des sous-traitants et sous-commandiers agréés tendant à -l'application des dispositions du présent article, lorsque le montant total des -travaux et fournitures à exécuter par chacun de ceux-ci est au moins égal à un -pourcentage du montant du marché et à une somme minimum fixés par arrêté du -ministre compétent. Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent -recevoir application en cours d'exécution du contrat, lorsque le marché a déjà -été remis en nantissement par le titulaire. - - -
- Références - -

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md index c426ae1..44c6e29 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146504 - [Article 341](article_341.md) - [Article 342](article_342.md) - [Article 343](article_343.md) -- [Article 344](article_344.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/article_344.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/article_344.md deleted file mode 100644 index 9c70999..0000000 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_ii/article_344.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1966-12-02 -Date de fin: 1973-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006291357 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00344AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291357.xml ---- - -

Article 344

- -(article abrogé). - - -
- Références - -

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