diff --git a/livre_i/README.md b/livre_i/README.md index ead0105..263eeaa 100644 --- a/livre_i/README.md +++ b/livre_i/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084115 ## Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics. - [Article 1](article_1.md) -- [Article *2](article_2.md) - [Chapitre I : Commission centrale des marchés.](chapitre_i) - [Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Coordination économique des marchés](chapitre_iii) diff --git a/livre_i/article_2.md b/livre_i/article_2.md deleted file mode 100644 index e09dace..0000000 --- a/livre_i/article_2.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1973-03-23 -Date de fin: 1976-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006290615 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00002AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290615.xml ---- - -###### Article *2 - -Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise peut -sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir -obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant l'acceptation -de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque -contrat de sous-traitance.<br /> - -A cet effet, il remet, contre récépissé, à la collectivité ou à l'établissement -public contractant, ou bien lui adresse, par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception, une déclaration mentionnant :<br /> - -La nature des prestations dont la sous-traitance est envisagée ;<br /> - -Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant -proposé ;<br /> - -Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et -le montant envisagé.<br /> - -Le silence de la collectivité ou de l'établissement public contractant gardé -pendant vingt et un jours vaut décision de rejet.<br /> - -Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les -obligations résultant du marché tant envers l'administration qu'envers les -ouvriers.