From 30e7607a2aa7b1e4aba76b93878c2a03ea4c9082 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2001 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B091-204=20du=2025=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201991=20MODIFIANT=20LE=20CODE=20DES=20MARCHES=20PUBLICS?= =?UTF-8?q?=20ET=20RELATIF=20AU=20REGLEMENT=20AMIABLE=20DES=20LITIGES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REMPLACEMENT DES ART. 239,240,241,243 (AL. 1),246,ABROGATION DE L'ART. 185 (DERNIER AL.),MODIFICATION DE L'ART. 242 (AL. 3 ET DERNIER AL.),245 (DERNIER AL.),AJOUT D'UN ART. 246-1 ET AU TITRE IV DU LIVRE III D'UN ART. 360-1 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. CONSTITUTION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PASSES PAR LES SERVICES CENTRAUX DE L'ETAT (COMPOSITION). CONSTITUTION DE COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX DE REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS OU LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PASSES PAR LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT. LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DE CHAQUE COMITE SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,LEUR MANDAT ETANT LIMITE A CINQ ANS ET RENOUVELABLE. LE SECRETARIAT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL EST PLACE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES. ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334781 NOR: ECOM9000306D Ancien identifiant: 1DX991204 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/47/JORFTEXT000000334781.xml --- livre_ii/titre_v/README.md | 1 + livre_ii/titre_v/article_242.md | 36 +++++++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 37 insertions(+) create mode 100644 livre_ii/titre_v/article_242.md diff --git a/livre_ii/titre_v/README.md b/livre_ii/titre_v/README.md index 103ca5f..b0071b7 100644 --- a/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/livre_ii/titre_v/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114327 - [Article 239](article_239.md) - [Article 240](article_240.md) - [Article 241](article_241.md) +- [Article 242](article_242.md) - [Article 243](article_243.md) - [Article 244](article_244.md) - [Article 245](article_245.md) diff --git a/livre_ii/titre_v/article_242.md b/livre_ii/titre_v/article_242.md new file mode 100644 index 0000000..e21c795 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_v/article_242.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291142 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00242AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291142.xml +--- + +###### Article 242 + +Le comité peut être saisi soit par le ministre ou le représentant légal de +l'établissement public, soit par le titulaire du marché.
+ +Le ministre ou le représentant légal de l'établissement public peut à tout +moment, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire du marché, saisir +le comité des différends ou litiges qu'il juge utile de soumettre à son +examen.
+ +Le titulaire du marché peut saisir directement le comité, dès lors que la +personne responsable du marché a rejeté une de ses demandes, il est fondé à +porter le différend ou le litige devant le ministre ou devant le représentant +légal de l'établissement public.
+ +Le secrétariat du comité informe l'autre partie de la saisine du comité.
+ +La saisine du comité par le titulaire du marché est faite par mémoire exposant +les motifs de la réclamation et en indiquant le montant. Ce mémoire est adressé +au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou +déposé au secrétariat du comité contre récépissé.
+ +La saisine du comité suspend le cas échéant les délais de recours contentieux +prévus par les articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-3 et R. 421-4 du code de +justice administrative jusqu'à la décision prise par le ministre ou par le +représentant légal de l'établissement public après avis du comité.