diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md index 4fe376a..aed89cb 100644 --- a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146481

Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.

- [Article 171](article_171.md) +- [Article 172](article_172.md) diff --git a/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_172.md b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_172.md new file mode 100644 index 0000000..09339fe --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_172.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1964-07-21 +Date de fin: 1967-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000006290993 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00172AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/09/LEGIARTI000006290993.xml +--- + +

Article 172

+ +Lorsqu'un marché autre qu'un marché de bâtiment ou de travaux publics contient +une ou plusieurs formules de révision de prix, les clauses du marché doivent +prévoir que les hausses traduites par le paramètre "Salaires", charges annexes +comprises, ne pourront être retenues que dans la limite d'un plafond annuel T, +correspondant à la hausse moyenne des salaires au cours des quatre derniers +trimestres, telle qu'elle est traduite par l'indice trimestriel des taux de +salaires (toutes activités, France entière) établi par le ministère du travail. +La valeur de ce plafond T est publiée périodiquement au Bulletin officiel des +services des prix.
+ +La hausse maximale t admissible pour le trimestre n de l'exécution du marché est +t = T / 4, T ayant la valeur en vigueur au moment de l'établissement des +prix.
+ +Le premier trimestre d'exécution du marché débute avec le mois qui suit le mois +de référence au cours duquel est lue la valeur initiale So du paramètre +"Salaires".
+ +Dans la limite du plafond t de chaque trimestre, l'augmentation relative S - So +/ So du paramètre "Salaires" à une date donnée n'est prise en compte que pour +soixante pour cent de sa valeur dépassant t / 2, la valeur de S - So / So +inférieure à t / 2 étant prise en compte intégralement. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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