diff --git a/livre_ii/README.md b/livre_ii/README.md index 03f6696..e510ebc 100644 --- a/livre_ii/README.md +++ b/livre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084116 - [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii) - [Titre IV : Contrôle des marchés](titre_iv) - [Titre V : Règlement des litiges.](titre_v) +- [Titre VI : Informations sur l'exécution des marchés.](titre_vi) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md index 2285aad..467e465 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146477 - [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i) - [Paragraphe II : Sélection des candidatures.](paragraphe_ii) - [Paragraphe III : Sélection des offres.](paragraphe_iii) -- [Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv) +- [Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv) +- [Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.](paragraphe_v) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md index 95c2048..6a8c2db 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md @@ -1,14 +1,10 @@ --- -Date de début: 1992-12-18 +Date de début: 1993-03-30 Date de fin: 2001-09-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161776 +Identifiant: LEGISCTA000006161799 --- -###### Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours. +###### Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours. - [Article 98](article_98.md) -- [Article 98-1](article_98-1.md) -- [Article 99](article_99.md) -- [Article 100](article_100.md) -- [Article 101](article_101.md) - [Article 102](article_102.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_100.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_100.md deleted file mode 100644 index 82ae700..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_100.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006290860 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00100AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290860.xml ---- - -###### Article 100 - -Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme -fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les -mieux classés à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.
- -Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se -réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son -choix tout ou partie des projets moyennant une redevance. Il doit à cet effet -inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette redevance -en cas d'exécution totale ou partielle.
- -Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les -hommes de l'art, auteurs des projets, seront appelés à coopérer à l'exécution de -leur projet primé.
- -Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par la personne responsable du -marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être accordés, en tout ou en -partie, si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_101.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_101.md deleted file mode 100644 index 2152bf6..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_101.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006290863 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00101AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290863.xml ---- - -###### Article 101 - -Lorsque le concours porte à la fois sur l'établissement d'un projet et son -exécution ou seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi, -l'attribution du marché est prononcée par la personne responsable du marché -après avis du jury.
- -Avant d'émettre son avis, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou -à tel ou tel d'entre eux d'apporter certaines modifications à leurs -propositions. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent -être divulgués au cours de la discussion.
- -Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des -concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple présentation -d'une offre et dont les projets ont été les mieux classés.
- -Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable. Les -concurrents en sont avisés. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98-1.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98-1.md deleted file mode 100644 index d566a8c..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006290865 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290865.xml ---- - -###### Article 98-1 - -Les projets sont examinés et classés par un jury désigné à cet effet par la -personne responsable du marché. Le jury comporte obligatoirement un tiers au -moins de personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours. -Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de -la répression des fraudes assiste aux délibérations du jury. Il peut demander -que son avis soit porté au procès-verbal. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md index 33da56c..84783a5 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md @@ -1,28 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006290857 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290857.xml +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290858 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290858.xml --- ###### Article 98 Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique -ou financier justifient des recherches particulières. Le concours a lieu sur la -base d'un programme qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation -et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du -projet.
+ou financier justifient des recherches particulières.
-Les appels d'offres avec concours sont toujours restreints.
+L'appel d'offres avec concours ne porte que sur des prestations intellectuelles +conduisant à préconiser un parti dans le domaine concerné. Le règlement de la +consultation fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des +prestations les mieux classées à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.
-Les marchés passés après appel d'offres avec concours peuvent donner lieu, -pendant la procédure de passation, à l'exécution de prestations déterminées par -le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer -sur les projets. Les prestations donnent droit à une indemnisation des candidats -sous forme de primes dans les conditions prévues aux articles 100 et 101.
+Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se +réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son +choix tout ou partie des prestations moyennant une redevance. Il doit à cet +effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette +redevance en cas d'exécution totale ou partielle.
-Ces marchés précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas -incluses dans leur montant. +Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les +auteurs des prestations seront appelés à coopérer à l'exécution du parti +retenu.
+ +Les prestations sont examinées par un jury désigné à cet effet par la personne +responsable du marché. Le jury comporte un tiers au moins de personnalités +compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours. Un représentant du +directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes assiste aux délibérations du jury. Il peut demander que son avis soit +porté au procès-verbal.
+ +Chaque candidat est entendu par le jury dans des conditions de stricte égalité +définies préalablement. A la suite de cette audition, les candidats peuvent +préciser, compléter ou modifier leur proposition. Le jury dresse un +procès-verbal et formule un avis motivé.
+ +Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par une décision motivée de la +personne responsable du marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être +accordés, en tout ou partie, si les prestations ne sont pas jugées +satisfaisantes. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_99.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_99.md deleted file mode 100644 index 296a58c..0000000 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_99.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006290866 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00099AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290866.xml ---- - -###### Article 99 - -Le concours peut porter :
- -1) Soit sur l'établissement d'un projet ;
- -2) Soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi ;
- -3) Soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..a9ec4fe --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006161794 +--- + +###### Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances. + +- [Article 99](article_99.md) diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_99.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_99.md new file mode 100644 index 0000000..67bb02f --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_99.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 1994-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000006290867 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00099AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290867.xml +--- + +###### Article 99 + +Il est procédé à un appel d'offres sur performances pour des motifs d'ordre +technique ou financier, lorsque la personne responsable du marché définit un +programme fonctionnel détaillé, sous la forme d'exigences de résultats +vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces +résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans +son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
+ +L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un +projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en +tout ou partie.
+ +Les offres sont examinées et classées par la commission d'appel d'offres prévue +à l'article 83 qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités +désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence +dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
+ +Chaque concurrent est entendu par la commission, dans des conditions de stricte +égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les concurrents +peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. Les procédés et les prix +proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la +discussion. De même, la combinaison des propositions de plusieurs concurrents, +en vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre eux, est +proscrite.
+ +L'attribution du marché est prononcée par une décision motivée de la personne +responsable du marché, après que la commission a formulé un avis annexé au +procès-verbal.
+ +Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des +concurrents qui ont fourni des prestations, autres que la simple présentation +d'une offre, et dont les objets ont été les mieux classés.
+ +Les marchés précisent que ces primes ne sont pas incluses dans leur montant.
+ +Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée +acceptable. Les concurrents en sont avisés. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md index 36c4b6a..d456fe2 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006290877 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290877.xml +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 1998-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006290878 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290878.xml --- ###### Article 104 @@ -24,6 +24,9 @@ recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point ;
d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il n'a été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables ;
+Dans ce cas, l'autorité compétente est tenue de consulter par écrit au moins la +moitié des candidats ayant adressé une offre ;
+ 3° Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l'administration doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du fournisseur défaillant ;
@@ -59,12 +62,10 @@ ministre des affaires sociales ;
exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi auquel ils sont destinés ;
-8° Pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation -nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits -exclusifs ;
+8° (paragraphe abrogé).
-9° Pour les études et pour les prestations faisant suite à plusieurs marchés de -définition dans les conditions prévues aux articles 106 à 111 ;
+9° Pour les études industrielles, les études de maîtrise d'oeuvre définies à +l'article 107.
10° Pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F (T.T.C.).
@@ -94,22 +95,7 @@ cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur ou un fournisseur déterminé.
-3° Pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires -confiés au titulaire d'un premier marché, à condition :
- -a) Que ces travaux soient conformes à un projet technique de base résultant soit -d'études faites par l'administration, soit d'un concours lancé par elle ;
- -b) Que le premier marché ait été passé après adjudication ou appel d'offres ;
- -c) Que la possibilité de recourir à cette procédure ait été indiquée dès la mise -en concurrence du premier marché ;
- -d) Que cette procédure soit remise en oeuvre dans les trois ans qui suivent la -notification du premier marché ;
- -e) Que cette procédure procure une amélioration manifeste des conditions -financières du marché par rapport au marché précédent.
+3° Pour les prestations mentionnées à la dernière phrase de l'article 108.
Ces marchés sont dispensés de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 38. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md index 2ebfe80..110564e 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md @@ -1,25 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006290887 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00107AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290887.xml +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290888 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00107AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290888.xml --- ###### Article 107 -Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet -d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché -ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à -atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en -matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau -du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les -différentes phases de l'exécution des prestations. Il peut être passé plusieurs -marchés de définition pour un même objet.
+Les marchés d'études sont dits "marchés d'études industrielles" lorsqu'ils ont +pour objet la conception d'un matériel ou d'un équipement répondant à des +spécifications particulières définies par la personne publique contractante.
-Les marchés d'études sont dits "de maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet, -conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 -susvisée, d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au -programme défini par le maître de l'ouvrage. +Les marchés d'études sont dits de "maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet, +conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet +1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la +maîtrise d'oeuvre privée, d'apporter une réponse architecturale, technique et +économique au programme défini par le maître de l'ouvrage. diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md index 1c53396..4f0d0a9 100644 --- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md +++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006290891 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290891.xml +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290892 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290892.xml --- ###### Article 108 -Sous réserve des dispositions de l'article 104, un marché d'études autre que de -maîtrise d'oeuvre est passé sur appel d'offres ou négocié après mise en -compétition au choix de la personne responsable du marché. Le titulaire est -choisi en tenant compte de sa compétence, de ses références, des moyens dont il -dispose, des solutions techniques et du prix offert. Les prestations qui font -suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet peuvent être -attribuées, sur la base de ses propositions, à l'auteur de la solution retenue, -sans nouvelle mise en compétition. +Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet +d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché +ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à +atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en +matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau +du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les +différentes phases de l'exécution des prestations. Les prestations faisant suite +à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées +simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à +l'auteur de la solution retenue. diff --git a/livre_ii/titre_vi/README.md b/livre_ii/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..d1a3838 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006114342 +--- + +### Titre VI : Informations sur l'exécution des marchés. + +- [Article 248](article_248.md) +- [Article 249](article_249.md) diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_248.md b/livre_ii/titre_vi/article_248.md new file mode 100644 index 0000000..29d7389 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/article_248.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291155 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00248AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291155.xml +--- + +###### Article 248 + +La personne responsable du marché informe le bureau d'adjudication, la +commission d'appel d'offres, la commission ou le jury prévus aux articles 98, +99, 108 bis et 108 ter de l'exécution de chaque marché, dont le montant est +supérieur au seuil visé au 10° du I de l'article 104, dans les trois mois qui +suivent la date de mandatement du solde du marché. Cette information comporte au +moins le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement +versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart entre ces deux montants, +ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la consistance du +marché. diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_249.md b/livre_ii/titre_vi/article_249.md new file mode 100644 index 0000000..dd0ad56 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_vi/article_249.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006290697 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00249AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290697.xml +--- + +###### Article 249 + +Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours +d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel adressé au ministre +compétent. diff --git a/livre_iii/README.md b/livre_iii/README.md index 10d0abf..3c76a7f 100644 --- a/livre_iii/README.md +++ b/livre_iii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084121 - [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii) - [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii) - [Titre IV : Règlement des litiges.](titre_iv) +- [Titre V : Informations sur l'exécution des marchés.](titre_v) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md index f79481f..1cfbfd5 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md @@ -1,30 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006291431 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00273AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291431.xml +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 1999-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006291432 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00273AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291432.xml --- ###### Article 273 -Certains marchés peuvent ne fixer que le minimum et le maximum des prestations, -arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une -période déterminée n'excédant pas celle d'utilisation des crédits budgétaires, -les quantités des prestations à exécuter étant précisées, pour chaque commande, -par la collectivité ou l'établissement contractant en fonction des besoins à -satisfaire. Ces marchés dits "marchés à commandes", doivent indiquer la durée -pour laquelle ils sont conclus. Ils peuvent comporter une clause de tacite -reconduction, sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder cinq -années.
+Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou +l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et +arrêtés par le marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de +l'établissement public peut passer un marché fractionné sous la forme d'un +marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
-La collectivité ou l'établissement contractant peut aussi passer des marchés par -lesquels il s'engage à confier à un entrepreneur ou fournisseur, pour cinq ans -au plus, l'exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations -suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins. Si ces marchés, dits -"de clientèle", le prévoient expressément, et à des dates fixées par eux, -chacune des parties contractantes a la faculté de demander qu'il soit procédé à -une révision des conditions du marché et de dénoncer le marché au cas où un -accord n'intervient pas sur cette révision. +Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des prestations ; il +peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en +quantité. Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon +les besoins. Chaque bon de commande définit, en application des stipulations du +marché, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives +antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande +peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée +d'utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est, en tout état de +cause, limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en +application du 1° ou du 2° du II de l'article 104, cette durée ne peut excéder +cinq ans.
+ +Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou +plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et +les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de +la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des +prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de +toutes les tranches antérieures. L'exécution de chaque tranche conditionnelle +est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au +titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu'une tranche +conditionnelle est affermie avec retard ou qu'elle n'est pas affermie, le +titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il +définit, d'une indemnité d'attente et d'une indemnité de dédit. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md index 3589802..ac505ac 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146513 - [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i) - [Paragraphe II : Sélection des candidatures.](paragraphe_ii) - [Paragraphe III : Sélection des offres.](paragraphe_iii) -- [Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv) +- [Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.](paragraphe_v) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/README.md deleted file mode 100644 index 325e462..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGISCTA000006161793 ---- - -###### Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours. - -- [Article 302](article_302.md) -- [Article 303](article_303.md) -- [Article 304](article_304.md) -- [Article 305](article_305.md) -- [Article 306](article_306.md) -- [Article 307](article_307.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_302.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_302.md deleted file mode 100644 index a0a2213..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_302.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006291256 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00302AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291256.xml ---- - -###### Article 302 - -Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique -ou financier justifient des recherches particulières. Le concours a lieu sur la -base d'un programme qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation -et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du -projet.
- -L'autorité chargée de la passation des marchés ne peut user de cette procédure -qu'après adoption des motifs qui la justifient par l'assemblée délibérante de la -collectivité ou de l'établissement contractant.
- -Les appels d'offres avec concours sont toujours restreints.
- -Les marchés passés après appel d'offres avec concours donnent lieu, pendant la -procédure de passation, à l'exécution de prestations déterminées par le -règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer -sur les projets.
- -Ces prestations donnent lieu à une indemnisation des candidats sous forme de -primes dans les conditions prévues aux articles 305 et 306.
- -Ces marchés précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas -incluses dans leur montant. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_303.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_303.md deleted file mode 100644 index 87b1f52..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_303.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006291261 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00303AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291261.xml ---- - -###### Article 303 - -Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article 279. Il -comporte obligatoirement un tiers au moins de personnalités compétentes dans la -matière qui fait l'objet du concours.
- -Lorsque le concours est lancé par un groupement d'organismes d'habitations à -loyer modéré constitué en application des dispositions de l'article R. 433-1 du -code de la construction et de l'habitation et d'offices publics d'aménagement et -de construction, le jury du concours comprend :
- -1° Six représentants au maximum des organismes constituant le groupement, qui -élisent le président parmi eux ;
- -2° Deux représentants du ministre chargé du logement ;
- -3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
- -4° Trois personnalités désignées en raison de leur compétence par le commissaire -de la République.
- -Les plis contenant les offres sont ouverts par le jury. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_304.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_304.md deleted file mode 100644 index 8a246c5..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_304.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006291446 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00304AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291446.xml ---- - -###### Article 304 - -Le concours peut porter :
- -1° Soit sur l'établissement d'un projet ;
- -2° Soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi ;
- -3° Soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_305.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_305.md deleted file mode 100644 index c7750d5..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_305.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006291266 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00305AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291266.xml ---- - -###### Article 305 - -Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme -fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les -mieux classés à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.
- -Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se -réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son -choix tout ou partie des projets moyennant une redevance. Il doit à cet effet -inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette redevance -en cas d'exécution totale ou partielle.
- -Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les -hommes de l'art auteurs des projets seront appelés à coopérer à l'exécution de -leur projet primé, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en -matière d'honoraires d'architectes et hommes de l'art.
- -Les primes, récompenses ou avantages sont alloués sur proposition du jury par -décision de la collectivité ou de l'établissement contractant. Ils peuvent ne -pas être accordés, en tout ou partie, si les projets reçus ne sont pas jugés -satisfaisants. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_306.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_306.md deleted file mode 100644 index 6b1a4d0..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_306.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006291270 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00306AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291270.xml ---- - -###### Article 306 - -Lorsque le concours porte à la fois sur l'établissement d'un projet et son -exécution ou seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi, -l'attribution du marché est prononcée par la collectivité ou l'établissement -contractant après avis du jury.
- -Avant d'émettre son avis, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou -à tel ou tel d'entre eux d'apporter certaines modifications à leurs -propositions. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent -être divulgués au cours de la discussion.
- -Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des -concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple présentation -d'une offre et dont les projets ont été les mieux classés.
- -Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable. Les -concurrents en sont avisés. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_307.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_307.md deleted file mode 100644 index 6ef053b..0000000 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_307.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006291448 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00307AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291448.xml ---- - -###### Article 307 - -Dans tous les cas, le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les -circonstances de son examen et formule son avis motivé. Ce procès-verbal et la -délibération décidant l'attribution du marché sont transmis au représentant de -l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..e992e62 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006161797 +--- + +###### Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances. + +- [Article 303](article_303.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_303.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_303.md new file mode 100644 index 0000000..71dfe36 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_303.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 1994-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000006291262 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00303AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291262.xml +--- + +###### Article 303 + +Il est procédé à un appel d'offres sur performances lorsque la personne publique +contractante définit les prestations dans un programme fonctionnel détaillé sous +la forme d'exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à +satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins +sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est +toujours restreint.
+ +L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un +projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en +tout ou partie.
+ +Les offres sont examinées et classées par la commission prévue à l'article 279 +qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par le +représentant légal de la collectivité, en raison de leur compétence dans la +matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. Ces personnalités ont voix +consultative.
+ +Chaque concurrent est entendu par la commission, dans les conditions de stricte +égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les concurrents +peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. Les procédés et les prix +proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la +discussion. De même la combinaison des propositions de plusieurs concurrents, en +vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre eux, est proscrite.
+ +La commission choisit le concurrent retenu par une décision motivée annexée au +procès-verbal.
+ +Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des +concurrents qui ont fourni des prestations, autres que la simple présentation +d'une offre, et dont les projets ont été les mieux classés.
+ +Les marchés précisent que ces primes ne sont pas incluses dans leur montant.
+ +Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée +acceptable. Les concurrents en sont avisés. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md index dc3e6fe..eaf4f34 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md @@ -1,17 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006291274 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291274.xml +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 1998-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291275 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291275.xml --- ###### Article 308 -L'article 103 et l'article 104, à l'exception du 6° et du 9° du I, sont -applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.
+L'article 103 et l'article 104, à l'exception du 6° de son I, sont applicables +aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250. La référence à +l'article 107 que comporte le 9° du I de l'article 104 est remplacée pour les +collectivités et établissements, par une référence à l'article 313 bis. La +référence que comporte le 3° du II de l'article 104 et remplacée par une +référence à l'article 314.
+ +Sauf dans le cas prévu au 10° du I de l'article 104, les discussions préalables +à la passation d'un marché négocié ne peuvent être engagées qu'après avis +favorable et motivé de la commission prévue à l'article 279. Cet avis est joint +au rapport mentionné à l'article 312 ter.
Des marchés négociés après mise en concurrence peuvent en outre être passés pour l'achat, par les établissements publics de santé, de certaines catégories de diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313_bis.md index 7016f7a..a60958e 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313_bis.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313_bis.md @@ -1,25 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006291296 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00313AAXXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291296.xml +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291297 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00313AAXXBD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291297.xml --- ###### Article 313 bis -Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet -d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché -ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à -atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en -matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau -du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les -différentes phases de l'exécution des prestations. Il peut être passé plusieurs -marchés de définition pour un même objet.
+Les marchés d'études sont dits "marchés d'études industrielles" lorsqu'ils ont +pour objet la conception d'un matériel ou d'un équipement répondant à des +spécifications particulières définies par la personne publique contractante.
-Les marchés d'études sont dits "de maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet, -conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 -susvisée, d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au -programme défini par le maître de l'ouvrage. +Les marchés d'études sont dits de "maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet, +conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet +1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la +maîtrise d'oeuvre privée, d'apporter une réponse architecturale, technique et +économique au programme défini par le maître de l'ouvrage. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314.md index 7fd0ee7..a09dacc 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006291300 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291300.xml +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291301 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291301.xml --- ###### Article 314 -Sous réserve des dispositions de l'article 104, un marché d'études autre que de -maîtrise d'oeuvre est passé sur appel d'offres ou négocié après mise en -compétition au choix de la collectivité. Le titulaire est choisi en tenant -compte de sa compétence, de ses références, des moyens dont il dispose, des -solutions techiques et du prix offert. Les prestations qui font suite à -plusieurs marchés de définition ayant le même objet peuvent être attribuées, sur -la base de ses propositions, à l'auteur de la solution retenue, sans nouvelle -mise en compétition. +Les marchés d'études sont dits de définition lorsqu'ils ont pour objet +d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché +ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à +atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en +matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau +du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les +différentes phases de l'exécution des prestations. Les prestations faisant suite +à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées +simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à +l'auteur de la solution retenue. diff --git a/livre_iii/titre_v/README.md b/livre_iii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..0516c04 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006114335 +--- + +### Titre V : Informations sur l'exécution des marchés. + +- [Article 361-1](article_361-1.md) +- [Article 361-2](article_361-2.md) diff --git a/livre_iii/titre_v/article_361-1.md b/livre_iii/titre_v/article_361-1.md new file mode 100644 index 0000000..8a83cb8 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_v/article_361-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291460 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291460.xml +--- + +###### Article 361-1 + +Le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement informe le bureau +d'adjudication, la commission d'appel d'offres, la commission ou le jury prévus +aux articles 302, 303, 314 bis et 314 ter, de l'exécution de chaque marché, +supérieur au seuil visé au 10° du I de l'article 104, dans les trois mois qui +suivent la date de mandatement du solde de ce marché. Cette information comporte +au moins le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement +versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart constaté entre ces deux +montants, ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la +consistance du marché. diff --git a/livre_iii/titre_v/article_361-2.md b/livre_iii/titre_v/article_361-2.md new file mode 100644 index 0000000..f449b8c --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_v/article_361-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291461 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291461.xml +--- + +###### Article 361-2 + +Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours +d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel communiqué à +l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement, à l'occasion +de la présentation du budget.