diff --git a/livre_ii/README.md b/livre_ii/README.md
index 03f6696..e510ebc 100644
--- a/livre_ii/README.md
+++ b/livre_ii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084116
- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii)
- [Titre IV : Contrôle des marchés](titre_iv)
- [Titre V : Règlement des litiges.](titre_v)
+- [Titre VI : Informations sur l'exécution des marchés.](titre_vi)
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md
index 2285aad..467e465 100644
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146477
- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Sélection des candidatures.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Sélection des offres.](paragraphe_iii)
-- [Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv)
+- [Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv)
+- [Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.](paragraphe_v)
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md
index 95c2048..6a8c2db 100644
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/README.md
@@ -1,14 +1,10 @@
---
-Date de début: 1992-12-18
+Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2001-09-09
-Identifiant: LEGISCTA000006161776
+Identifiant: LEGISCTA000006161799
---
-###### Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours.
+###### Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours.
- [Article 98](article_98.md)
-- [Article 98-1](article_98-1.md)
-- [Article 99](article_99.md)
-- [Article 100](article_100.md)
-- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md)
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index 82ae700..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_100.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006290860
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00100AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290860.xml
----
-
-###### Article 100
-
-Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme
-fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les
-mieux classés à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.
-
-Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se
-réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son
-choix tout ou partie des projets moyennant une redevance. Il doit à cet effet
-inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette redevance
-en cas d'exécution totale ou partielle.
-
-Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les
-hommes de l'art, auteurs des projets, seront appelés à coopérer à l'exécution de
-leur projet primé.
-
-Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par la personne responsable du
-marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être accordés, en tout ou en
-partie, si les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_101.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_101.md
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index 2152bf6..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_101.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006290863
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00101AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290863.xml
----
-
-###### Article 101
-
-Lorsque le concours porte à la fois sur l'établissement d'un projet et son
-exécution ou seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi,
-l'attribution du marché est prononcée par la personne responsable du marché
-après avis du jury.
-
-Avant d'émettre son avis, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou
-à tel ou tel d'entre eux d'apporter certaines modifications à leurs
-propositions. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent
-être divulgués au cours de la discussion.
-
-Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des
-concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple présentation
-d'une offre et dont les projets ont été les mieux classés.
-
-Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable. Les
-concurrents en sont avisés.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98-1.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98-1.md
deleted file mode 100644
index d566a8c..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006290865
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098BAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290865.xml
----
-
-###### Article 98-1
-
-Les projets sont examinés et classés par un jury désigné à cet effet par la
-personne responsable du marché. Le jury comporte obligatoirement un tiers au
-moins de personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours.
-Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de
-la répression des fraudes assiste aux délibérations du jury. Il peut demander
-que son avis soit porté au procès-verbal.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md
index 33da56c..84783a5 100644
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_98.md
@@ -1,28 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006290857
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290857.xml
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006290858
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00098AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290858.xml
---
###### Article 98
Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique
-ou financier justifient des recherches particulières. Le concours a lieu sur la
-base d'un programme qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation
-et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du
-projet.
+ou financier justifient des recherches particulières.
-Les appels d'offres avec concours sont toujours restreints.
+L'appel d'offres avec concours ne porte que sur des prestations intellectuelles
+conduisant à préconiser un parti dans le domaine concerné. Le règlement de la
+consultation fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des
+prestations les mieux classées à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.
-Les marchés passés après appel d'offres avec concours peuvent donner lieu,
-pendant la procédure de passation, à l'exécution de prestations déterminées par
-le règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer
-sur les projets. Les prestations donnent droit à une indemnisation des candidats
-sous forme de primes dans les conditions prévues aux articles 100 et 101.
+Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se
+réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son
+choix tout ou partie des prestations moyennant une redevance. Il doit à cet
+effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette
+redevance en cas d'exécution totale ou partielle.
-Ces marchés précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas
-incluses dans leur montant.
+Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les
+auteurs des prestations seront appelés à coopérer à l'exécution du parti
+retenu.
+
+Les prestations sont examinées par un jury désigné à cet effet par la personne
+responsable du marché. Le jury comporte un tiers au moins de personnalités
+compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours. Un représentant du
+directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
+fraudes assiste aux délibérations du jury. Il peut demander que son avis soit
+porté au procès-verbal.
+
+Chaque candidat est entendu par le jury dans des conditions de stricte égalité
+définies préalablement. A la suite de cette audition, les candidats peuvent
+préciser, compléter ou modifier leur proposition. Le jury dresse un
+procès-verbal et formule un avis motivé.
+
+Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par une décision motivée de la
+personne responsable du marché sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être
+accordés, en tout ou partie, si les prestations ne sont pas jugées
+satisfaisantes.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_99.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_99.md
deleted file mode 100644
index 296a58c..0000000
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_iv/article_99.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006290866
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00099AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290866.xml
----
-
-###### Article 99
-
-Le concours peut porter :
-
-1) Soit sur l'établissement d'un projet ;
-
-2) Soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi ;
-
-3) Soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution.
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index 0000000..a9ec4fe
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGISCTA000006161794
+---
+
+###### Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.
+
+- [Article 99](article_99.md)
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_99.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_99.md
new file mode 100644
index 0000000..67bb02f
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_v/article_99.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 1994-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000006290867
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00099AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290867.xml
+---
+
+###### Article 99
+
+Il est procédé à un appel d'offres sur performances pour des motifs d'ordre
+technique ou financier, lorsque la personne responsable du marché définit un
+programme fonctionnel détaillé, sous la forme d'exigences de résultats
+vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces
+résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans
+son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint.
+
+L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un
+projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en
+tout ou partie.
+
+Les offres sont examinées et classées par la commission d'appel d'offres prévue
+à l'article 83 qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités
+désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence
+dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
+
+Chaque concurrent est entendu par la commission, dans des conditions de stricte
+égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les concurrents
+peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. Les procédés et les prix
+proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la
+discussion. De même, la combinaison des propositions de plusieurs concurrents,
+en vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre eux, est
+proscrite.
+
+L'attribution du marché est prononcée par une décision motivée de la personne
+responsable du marché, après que la commission a formulé un avis annexé au
+procès-verbal.
+
+Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des
+concurrents qui ont fourni des prestations, autres que la simple présentation
+d'une offre, et dont les objets ont été les mieux classés.
+
+Les marchés précisent que ces primes ne sont pas incluses dans leur montant.
+
+Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée
+acceptable. Les concurrents en sont avisés.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md
index 36c4b6a..d456fe2 100644
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/article_104.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006290877
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290877.xml
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 1998-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006290878
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00104AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290878.xml
---
###### Article 104
@@ -24,6 +24,9 @@ recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point ;
d'offres, n'ont fait l'objet d'aucune soumission ou offre ou pour lesquels il
n'a été proposé que des soumissions ou des offres inacceptables ;
+Dans ce cas, l'autorité compétente est tenue de consulter par écrit au moins la
+moitié des candidats ayant adressé une offre ;
+
3° Dans les cas d'urgence, pour les travaux, fournitures ou services que
l'administration doit faire exécuter au lieu et place de l'entrepreneur ou du
fournisseur défaillant ;
@@ -59,12 +62,10 @@ ministre des affaires sociales ;
exécuter en certains lieux à raison de leur nature particulière et de l'emploi
auquel ils sont destinés ;
-8° Pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation
-nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits
-exclusifs ;
+8° (paragraphe abrogé).
-9° Pour les études et pour les prestations faisant suite à plusieurs marchés de
-définition dans les conditions prévues aux articles 106 à 111 ;
+9° Pour les études industrielles, les études de maîtrise d'oeuvre définies à
+l'article 107.
10° Pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, pour
le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F (T.T.C.).
@@ -94,22 +95,7 @@ cause des nécessités techniques, d'investissements préalables importants,
d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un
entrepreneur ou un fournisseur déterminé.
-3° Pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires
-confiés au titulaire d'un premier marché, à condition :
-
-a) Que ces travaux soient conformes à un projet technique de base résultant soit
-d'études faites par l'administration, soit d'un concours lancé par elle ;
-
-b) Que le premier marché ait été passé après adjudication ou appel d'offres ;
-
-c) Que la possibilité de recourir à cette procédure ait été indiquée dès la mise
-en concurrence du premier marché ;
-
-d) Que cette procédure soit remise en oeuvre dans les trois ans qui suivent la
-notification du premier marché ;
-
-e) Que cette procédure procure une amélioration manifeste des conditions
-financières du marché par rapport au marché précédent.
+3° Pour les prestations mentionnées à la dernière phrase de l'article 108.
Ces marchés sont dispensés de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à
l'article 38.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md
index 2ebfe80..110564e 100644
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_107.md
@@ -1,25 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006290887
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00107AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290887.xml
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006290888
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00107AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290888.xml
---
###### Article 107
-Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet
-d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché
-ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à
-atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en
-matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau
-du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les
-différentes phases de l'exécution des prestations. Il peut être passé plusieurs
-marchés de définition pour un même objet.
+Les marchés d'études sont dits "marchés d'études industrielles" lorsqu'ils ont
+pour objet la conception d'un matériel ou d'un équipement répondant à des
+spécifications particulières définies par la personne publique contractante.
-Les marchés d'études sont dits "de maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet,
-conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
-susvisée, d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au
-programme défini par le maître de l'ouvrage.
+Les marchés d'études sont dits de "maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet,
+conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet
+1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
+maîtrise d'oeuvre privée, d'apporter une réponse architecturale, technique et
+économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.
diff --git a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md
index 1c53396..4f0d0a9 100644
--- a/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md
+++ b/livre_ii/titre_i/chapitre_iii/article_108.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006290891
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290891.xml
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006290892
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00108AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/08/LEGIARTI000006290892.xml
---
###### Article 108
-Sous réserve des dispositions de l'article 104, un marché d'études autre que de
-maîtrise d'oeuvre est passé sur appel d'offres ou négocié après mise en
-compétition au choix de la personne responsable du marché. Le titulaire est
-choisi en tenant compte de sa compétence, de ses références, des moyens dont il
-dispose, des solutions techniques et du prix offert. Les prestations qui font
-suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet peuvent être
-attribuées, sur la base de ses propositions, à l'auteur de la solution retenue,
-sans nouvelle mise en compétition.
+Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet
+d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché
+ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à
+atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en
+matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau
+du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les
+différentes phases de l'exécution des prestations. Les prestations faisant suite
+à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées
+simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à
+l'auteur de la solution retenue.
diff --git a/livre_ii/titre_vi/README.md b/livre_ii/titre_vi/README.md
new file mode 100644
index 0000000..d1a3838
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGISCTA000006114342
+---
+
+### Titre VI : Informations sur l'exécution des marchés.
+
+- [Article 248](article_248.md)
+- [Article 249](article_249.md)
diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_248.md b/livre_ii/titre_vi/article_248.md
new file mode 100644
index 0000000..29d7389
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_vi/article_248.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291155
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00248AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291155.xml
+---
+
+###### Article 248
+
+La personne responsable du marché informe le bureau d'adjudication, la
+commission d'appel d'offres, la commission ou le jury prévus aux articles 98,
+99, 108 bis et 108 ter de l'exécution de chaque marché, dont le montant est
+supérieur au seuil visé au 10° du I de l'article 104, dans les trois mois qui
+suivent la date de mandatement du solde du marché. Cette information comporte au
+moins le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement
+versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart entre ces deux montants,
+ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la consistance du
+marché.
diff --git a/livre_ii/titre_vi/article_249.md b/livre_ii/titre_vi/article_249.md
new file mode 100644
index 0000000..dd0ad56
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/titre_vi/article_249.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006290697
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00249AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/06/LEGIARTI000006290697.xml
+---
+
+###### Article 249
+
+Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours
+d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel adressé au ministre
+compétent.
diff --git a/livre_iii/README.md b/livre_iii/README.md
index 10d0abf..3c76a7f 100644
--- a/livre_iii/README.md
+++ b/livre_iii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084121
- [Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés](titre_ii)
- [Titre III : Règlement et financement des marchés](titre_iii)
- [Titre IV : Règlement des litiges.](titre_iv)
+- [Titre V : Informations sur l'exécution des marchés.](titre_v)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md
index f79481f..1cfbfd5 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_273.md
@@ -1,30 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006291431
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00273AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291431.xml
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 1999-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006291432
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00273AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291432.xml
---
###### Article 273
-Certains marchés peuvent ne fixer que le minimum et le maximum des prestations,
-arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une
-période déterminée n'excédant pas celle d'utilisation des crédits budgétaires,
-les quantités des prestations à exécuter étant précisées, pour chaque commande,
-par la collectivité ou l'établissement contractant en fonction des besoins à
-satisfaire. Ces marchés dits "marchés à commandes", doivent indiquer la durée
-pour laquelle ils sont conclus. Ils peuvent comporter une clause de tacite
-reconduction, sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder cinq
-années.
+Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou
+l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement définis et
+arrêtés par le marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de
+l'établissement public peut passer un marché fractionné sous la forme d'un
+marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
-La collectivité ou l'établissement contractant peut aussi passer des marchés par
-lesquels il s'engage à confier à un entrepreneur ou fournisseur, pour cinq ans
-au plus, l'exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations
-suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins. Si ces marchés, dits
-"de clientèle", le prévoient expressément, et à des dates fixées par eux,
-chacune des parties contractantes a la faculté de demander qu'il soit procédé à
-une révision des conditions du marché et de dénoncer le marché au cas où un
-accord n'intervient pas sur cette révision.
+Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des prestations ; il
+peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés en valeur ou en
+quantité. Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon
+les besoins. Chaque bon de commande définit, en application des stipulations du
+marché, les éléments qui n'ont pu être spécifiés dans les pièces constitutives
+antérieures. Le marché fixe la durée pendant laquelle des bons de commande
+peuvent être notifiés. Cette durée ne peut être supérieure à la durée
+d'utilisation des crédits budgétaires disponibles ; elle est, en tout état de
+cause, limitée à trois ans. Toutefois, lorsque le marché est passé en
+application du 1° ou du 2° du II de l'article 104, cette durée ne peut excéder
+cinq ans.
+
+Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou
+plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix et
+les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les prestations de
+la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des
+prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de
+toutes les tranches antérieures. L'exécution de chaque tranche conditionnelle
+est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au
+titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu'une tranche
+conditionnelle est affermie avec retard ou qu'elle n'est pas affermie, le
+titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il
+définit, d'une indemnité d'attente et d'une indemnité de dédit.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md
index 3589802..ac505ac 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146513
- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Sélection des candidatures.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Sélection des offres.](paragraphe_iii)
-- [Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours.](paragraphe_iv)
+- [Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.](paragraphe_v)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 325e462..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGISCTA000006161793
----
-
-###### Paragraphe IV : Dispositions spécifiques de l'appel d'offres avec concours.
-
-- [Article 302](article_302.md)
-- [Article 303](article_303.md)
-- [Article 304](article_304.md)
-- [Article 305](article_305.md)
-- [Article 306](article_306.md)
-- [Article 307](article_307.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_302.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_302.md
deleted file mode 100644
index a0a2213..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_302.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006291256
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00302AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291256.xml
----
-
-###### Article 302
-
-Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique
-ou financier justifient des recherches particulières. Le concours a lieu sur la
-base d'un programme qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation
-et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du
-projet.
-
-L'autorité chargée de la passation des marchés ne peut user de cette procédure
-qu'après adoption des motifs qui la justifient par l'assemblée délibérante de la
-collectivité ou de l'établissement contractant.
-
-Les appels d'offres avec concours sont toujours restreints.
-
-Les marchés passés après appel d'offres avec concours donnent lieu, pendant la
-procédure de passation, à l'exécution de prestations déterminées par le
-règlement de la consultation et destinées à permettre au jury de se prononcer
-sur les projets.
-
-Ces prestations donnent lieu à une indemnisation des candidats sous forme de
-primes dans les conditions prévues aux articles 305 et 306.
-
-Ces marchés précisent que les primes perçues par le titulaire ne sont pas
-incluses dans leur montant.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_303.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_303.md
deleted file mode 100644
index 87b1f52..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_303.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006291261
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00303AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291261.xml
----
-
-###### Article 303
-
-Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article 279. Il
-comporte obligatoirement un tiers au moins de personnalités compétentes dans la
-matière qui fait l'objet du concours.
-
-Lorsque le concours est lancé par un groupement d'organismes d'habitations à
-loyer modéré constitué en application des dispositions de l'article R. 433-1 du
-code de la construction et de l'habitation et d'offices publics d'aménagement et
-de construction, le jury du concours comprend :
-
-1° Six représentants au maximum des organismes constituant le groupement, qui
-élisent le président parmi eux ;
-
-2° Deux représentants du ministre chargé du logement ;
-
-3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
-
-4° Trois personnalités désignées en raison de leur compétence par le commissaire
-de la République.
-
-Les plis contenant les offres sont ouverts par le jury.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_304.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_304.md
deleted file mode 100644
index 8a246c5..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_304.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006291446
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00304AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291446.xml
----
-
-###### Article 304
-
-Le concours peut porter :
-
-1° Soit sur l'établissement d'un projet ;
-
-2° Soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi ;
-
-3° Soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_305.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_305.md
deleted file mode 100644
index c7750d5..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_305.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006291266
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00305AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291266.xml
----
-
-###### Article 305
-
-Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme
-fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les
-mieux classés à l'exclusion de la redevance prévue ci-après.
-
-Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'administration se
-réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de son
-choix tout ou partie des projets moyennant une redevance. Il doit à cet effet
-inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de cette redevance
-en cas d'exécution totale ou partielle.
-
-Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les
-hommes de l'art auteurs des projets seront appelés à coopérer à l'exécution de
-leur projet primé, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en
-matière d'honoraires d'architectes et hommes de l'art.
-
-Les primes, récompenses ou avantages sont alloués sur proposition du jury par
-décision de la collectivité ou de l'établissement contractant. Ils peuvent ne
-pas être accordés, en tout ou partie, si les projets reçus ne sont pas jugés
-satisfaisants.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_306.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_306.md
deleted file mode 100644
index 6b1a4d0..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_306.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006291270
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00306AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291270.xml
----
-
-###### Article 306
-
-Lorsque le concours porte à la fois sur l'établissement d'un projet et son
-exécution ou seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi,
-l'attribution du marché est prononcée par la collectivité ou l'établissement
-contractant après avis du jury.
-
-Avant d'émettre son avis, le jury peut demander à l'ensemble des concurrents ou
-à tel ou tel d'entre eux d'apporter certaines modifications à leurs
-propositions. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent
-être divulgués au cours de la discussion.
-
-Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des
-concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple présentation
-d'une offre et dont les projets ont été les mieux classés.
-
-Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable. Les
-concurrents en sont avisés.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_307.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_307.md
deleted file mode 100644
index 6ef053b..0000000
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iv/article_307.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006291448
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00307AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291448.xml
----
-
-###### Article 307
-
-Dans tous les cas, le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les
-circonstances de son examen et formule son avis motivé. Ce procès-verbal et la
-délibération décidant l'attribution du marché sont transmis au représentant de
-l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md
new file mode 100644
index 0000000..e992e62
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGISCTA000006161797
+---
+
+###### Paragraphe V : Procédure d'appel d'offres sur performances.
+
+- [Article 303](article_303.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_303.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_303.md
new file mode 100644
index 0000000..71dfe36
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_v/article_303.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 1994-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000006291262
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00303AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291262.xml
+---
+
+###### Article 303
+
+Il est procédé à un appel d'offres sur performances lorsque la personne publique
+contractante définit les prestations dans un programme fonctionnel détaillé sous
+la forme d'exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à
+satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins
+sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est
+toujours restreint.
+
+L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un
+projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en
+tout ou partie.
+
+Les offres sont examinées et classées par la commission prévue à l'article 279
+qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par le
+représentant légal de la collectivité, en raison de leur compétence dans la
+matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. Ces personnalités ont voix
+consultative.
+
+Chaque concurrent est entendu par la commission, dans les conditions de stricte
+égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les concurrents
+peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. Les procédés et les prix
+proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la
+discussion. De même la combinaison des propositions de plusieurs concurrents, en
+vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre eux, est proscrite.
+
+La commission choisit le concurrent retenu par une décision motivée annexée au
+procès-verbal.
+
+Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des
+concurrents qui ont fourni des prestations, autres que la simple présentation
+d'une offre, et dont les projets ont été les mieux classés.
+
+Les marchés précisent que ces primes ne sont pas incluses dans leur montant.
+
+Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée
+acceptable. Les concurrents en sont avisés.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md
index dc3e6fe..eaf4f34 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_308.md
@@ -1,17 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006291274
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291274.xml
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 1998-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006291275
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00308AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291275.xml
---
###### Article 308
-L'article 103 et l'article 104, à l'exception du 6° et du 9° du I, sont
-applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.
+L'article 103 et l'article 104, à l'exception du 6° de son I, sont applicables
+aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250. La référence à
+l'article 107 que comporte le 9° du I de l'article 104 est remplacée pour les
+collectivités et établissements, par une référence à l'article 313 bis. La
+référence que comporte le 3° du II de l'article 104 et remplacée par une
+référence à l'article 314.
+
+Sauf dans le cas prévu au 10° du I de l'article 104, les discussions préalables
+à la passation d'un marché négocié ne peuvent être engagées qu'après avis
+favorable et motivé de la commission prévue à l'article 279. Cet avis est joint
+au rapport mentionné à l'article 312 ter.
Des marchés négociés après mise en concurrence peuvent en outre être passés pour
l'achat, par les établissements publics de santé, de certaines catégories de
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313_bis.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313_bis.md
index 7016f7a..a60958e 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313_bis.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_313_bis.md
@@ -1,25 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006291296
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00313AAXXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291296.xml
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291297
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00313AAXXBD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291297.xml
---
###### Article 313 bis
-Les marchés d'études sont dits "de définition" lorsqu'ils ont pour objet
-d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché
-ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à
-atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en
-matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau
-du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les
-différentes phases de l'exécution des prestations. Il peut être passé plusieurs
-marchés de définition pour un même objet.
+Les marchés d'études sont dits "marchés d'études industrielles" lorsqu'ils ont
+pour objet la conception d'un matériel ou d'un équipement répondant à des
+spécifications particulières définies par la personne publique contractante.
-Les marchés d'études sont dits "de maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet,
-conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985
-susvisée, d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au
-programme défini par le maître de l'ouvrage.
+Les marchés d'études sont dits de "maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet,
+conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet
+1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
+maîtrise d'oeuvre privée, d'apporter une réponse architecturale, technique et
+économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314.md
index 7fd0ee7..a09dacc 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_iii/article_314.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-18
-Date de fin: 1993-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006291300
-Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291300.xml
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291301
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00314AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291301.xml
---
###### Article 314
-Sous réserve des dispositions de l'article 104, un marché d'études autre que de
-maîtrise d'oeuvre est passé sur appel d'offres ou négocié après mise en
-compétition au choix de la collectivité. Le titulaire est choisi en tenant
-compte de sa compétence, de ses références, des moyens dont il dispose, des
-solutions techiques et du prix offert. Les prestations qui font suite à
-plusieurs marchés de définition ayant le même objet peuvent être attribuées, sur
-la base de ses propositions, à l'auteur de la solution retenue, sans nouvelle
-mise en compétition.
+Les marchés d'études sont dits de définition lorsqu'ils ont pour objet
+d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché
+ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à
+atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en
+matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau
+du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les
+différentes phases de l'exécution des prestations. Les prestations faisant suite
+à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées
+simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à
+l'auteur de la solution retenue.
diff --git a/livre_iii/titre_v/README.md b/livre_iii/titre_v/README.md
new file mode 100644
index 0000000..0516c04
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGISCTA000006114335
+---
+
+### Titre V : Informations sur l'exécution des marchés.
+
+- [Article 361-1](article_361-1.md)
+- [Article 361-2](article_361-2.md)
diff --git a/livre_iii/titre_v/article_361-1.md b/livre_iii/titre_v/article_361-1.md
new file mode 100644
index 0000000..8a83cb8
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_v/article_361-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291460
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361BAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291460.xml
+---
+
+###### Article 361-1
+
+Le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement informe le bureau
+d'adjudication, la commission d'appel d'offres, la commission ou le jury prévus
+aux articles 302, 303, 314 bis et 314 ter, de l'exécution de chaque marché,
+supérieur au seuil visé au 10° du I de l'article 104, dans les trois mois qui
+suivent la date de mandatement du solde de ce marché. Cette information comporte
+au moins le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement
+versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart constaté entre ces deux
+montants, ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la
+consistance du marché.
diff --git a/livre_iii/titre_v/article_361-2.md b/livre_iii/titre_v/article_361-2.md
new file mode 100644
index 0000000..f449b8c
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_v/article_361-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-30
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291461
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00361CAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291461.xml
+---
+
+###### Article 361-2
+
+Les informations sur l'exécution des marchés soldés dans l'année ou en cours
+d'exécution font l'objet d'un rapport récapitulatif annuel communiqué à
+l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement, à l'occasion
+de la présentation du budget.