code_des_marches_publics_ed.../livre_v/article_384.md

17 lines
577 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291514
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00384AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/15/LEGIARTI000006291514.xml
---
###### Article 384
En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouverts, le délai de réception des
soumissions ou des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à
compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des
communautés européennes. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs d'urgence.