code_des_marches_publics_ed.../livre_v/article_379.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-19
Date de fin: 1990-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006291490
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00379AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291490.xml
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###### Article 379
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés de fournitures
passés :<br />
1° Par les collectivités dont l'activité principale est d'effectuer des
transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux ;<br />
2° Dans le domaine de la production, du transport, de la distribution d'eau
potable ;<br />
3° Par les collectivités dont l'activité principale est de produire et
distribuer de l'énergie ou d'opérer dans le domaine des télécommunications ;<br />
4° Dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et
matériels militaires ;<br />
5° En vertu d'un accord international avec un Etat non membre de la Communauté
économique européenne et portant sur des produits destinés à la réalisation ou à
l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord ;<br />
6° Pour l'acquisition de fournitures déclarées secrètes ou dont la livraison
doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité.