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République française ec7b5b4e58 Décret n° 2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes
L'institution d'un statut d'emploi est destinée à conférer un cadre juridique spécifique aux fonctionnaires exerçant actuellement à la Cour des comptes des fonctions d'assistant, sous la responsabilité de magistrats et de rapporteurs extérieurs, en application de l'article R. 141-2 du code des juridictions financières.
Le statut d'emploi proposé doit permettre d'harmoniser la situation des assistants à travers une grille indiciaire spécifique et ainsi d'assurer une meilleure lisibilité de leurs fonctions. Il répond également au double souci de la Cour des comptes d'adapter les recrutements à ses besoins futurs en systématisant le détachement et de favoriser la mobilité en limitant la durée d'occupation de l'emploi.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217398
NOR: ECOP0200116D
Ancien identifiant: 1DE002370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/73/JORFTEXT000000217398.xml
2002-03-21 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2002-03-21 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes 2002-03-21 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret no 96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics 2002-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2002-03-21 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115552

LIVRE Ier : La Cour des comptes