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L'institution d'un statut d'emploi est destinée à conférer un cadre juridique spécifique aux fonctionnaires exerçant actuellement à la Cour des comptes des fonctions d'assistant, sous la responsabilité de magistrats et de rapporteurs extérieurs, en application de l'article R. 141-2 du code des juridictions financières. Le statut d'emploi proposé doit permettre d'harmoniser la situation des assistants à travers une grille indiciaire spécifique et ainsi d'assurer une meilleure lisibilité de leurs fonctions. Il répond également au double souci de la Cour des comptes d'adapter les recrutements à ses besoins futurs en systématisant le détachement et de favoriser la mobilité en limitant la durée d'occupation de l'emploi. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000217398 NOR: ECOP0200116D Ancien identifiant: 1DE002370 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/73/JORFTEXT000000217398.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006115552 |