Code des juridictions financières
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MAGISTRATS DE LA COUR CONSIDERES COMME AYANT ACCOMPLI LA MOBILITE PREVUE A L'ART. 1 DU D. 72555. PRISE DE MESURES INDIVIDUELLES. MISE A LA DISPOSITION DE LA COUR DES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA ET DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. MODALITES D'AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR, OBLIGATIONS DE CES FONCTIONNAIRES. MAGISTRATS CONSIDERES A TITRE PROVISOIRE COMME AYANT SATISFAIT A LA MOBILITE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000681452 Ancien identifiant: 1DX973369 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/14/JORFTEXT000000681452.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1994-12-06 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070249 | CJURFINL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml |
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