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République française 95b8ce5a64 Décret n°71-142 du 22 février 1971 CREATION AUPRES DE LA COUR DES COMPTES DU CONSEIL
MISSION : CONSTATER LA PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUPPORTEE PAR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET EN MESURER L'EVOLUTION.
RAPPORT ANNUEL AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.
COMPOSITION.
MANDAT DES MEMBRES.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS.
 LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LA COUR DES COMPTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334727
Ancien identifiant: 1DX971142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/47/JORFTEXT000000334727.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2005-10-01 LEGISCTA000006134880

TITRE III : LE CONSEIL DES IMPÔTS.