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République française a41d1392ce Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82594 DU 10-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333374
Ancien identifiant: 1DX985518
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/33/JORFTEXT000000333374.xml
2001-06-14 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2001-06-14 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES 2000-04-16 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2000-04-16 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2000-04-16 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2000-04-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2004-09-08 LEGISCTA000018686331

DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.