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République française ceb1726916 Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504201
Ancien identifiant: 1LX982595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504201.xml
1994-12-06 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 1994-12-06 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 1994-12-06 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 1994-12-06 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 1994-12-06 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006134845

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes