code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_ier
République française caf7d394b9 Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
2008-12-27 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2008-12-27 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes 2007-09-08 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2008-12-27 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2008-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115552

LIVRE Ier : La Cour des comptes