code_des_juridictions_finan.../partie_legislative/livre_ier/titre_iii
République française 25166e8e45 LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise
DEFINIT LA SOLIDARITE DE LA NATION VIS-A-VIS DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE L'ECONOMIE,DE L'EDUCATION,DE LA FORMATION,DE LA RECHERCHE,DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,DE LA FISCALITE,DES TELECOMMUNICATIONS.PREVOIT UN STATUT DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX RECETTES DES COMMUNES.CREATION D'UN FONDS POUR LE PROGRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE.CREATION D'UN COMITE MIXTE PARITAIRE (6 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 6 REPRESENTANTS DU TERRITOIRE).PREVOIT UN RAPPORT AU PARLEMENT.
EN ANNEXE,LES ORIENTATIONS GENERALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000546365
NOR: DOMX9300179L
Ancien identifiant: 1LX99499
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/63/JORFTEXT000000546365.xml
2007-02-22 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes 2001-12-26 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 2005-08-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise 2007-02-22 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 1998-07-03 00:00:00 +02:00
chapitre_v Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2000-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 2005-06-07 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2005-06-07 00:00:00 +02:00