code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire
République française ae853a20b9 Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
2013-04-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2013-04-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES 2013-04-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2010-05-22 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°83-370 du 4 mai 1983 FIXANT LE SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006085911

Partie réglementaire

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