code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie
République française a2516f5a6e Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)
Application des articles 31 à 34 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001.
Modification du code des juridictions financières (partie réglementaire) conformément aux dispositions du présent décret.
Modification de l'article 25 (1er alinéa) du décret n° 83-224 du 22 mars 1983.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000780401
NOR: ECOP0200670D
Ancien identifiant: 1DE0021201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/04/JORFTEXT000000780401.xml
2002-09-28 00:00:00 +02:00
..
titre_ii Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES 2002-09-28 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2002-09-28 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2002-09-28 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2002-09-28 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) 2002-09-28 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2004-09-08 LEGISCTA000018686331

DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.