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République française 9a1690e107 Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé
Application des articles 1, 9 et 10 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.
Modification de l'article 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009  et ajout des articles 5-1 et 5-2 y rédigés. 
Texte partiellement abrogé : article 16 (décret n° 2017-280 du 2 mars 2017).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022149672
NOR: SASH0927094D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/96/JORFTEXT000022149672.xml
2010-05-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé 2010-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières 2009-02-01 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres 2002-09-28 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006134866

TITRE Ier : Missions et organisation