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République française 96f183782f Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030838085
NOR: PRMX1508881D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/83/80/JORFTEXT000030838085.xml
2015-07-06 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie 2011-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières 2015-07-06 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres 2002-09-28 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006134866

TITRE Ier : Missions et organisation