Code des juridictions financières
![]() MISSION : CONSTATER LA PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUPPORTEE PAR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET EN MESURER L'EVOLUTION. RAPPORT ANNUEL AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL. COMPOSITION. MANDAT DES MEMBRES. DESIGNATION DES RAPPORTEURS. LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LA COUR DES COMPTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334727 Ancien identifiant: 1DX971142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/47/JORFTEXT000000334727.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1994-12-06 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070249 | CJURFINL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml |
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