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République française 9178e7fb76 Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
La présente loi est découpée en trois titres et contient 48 articles. Son titre I vise les dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers. Les trente quatre articles qui composent ce titre visent à contrôler les chambres régionales des comptes et traiter du statut de ses magistrats. Le fonctionnement et le statut la commission consultative de la cour des comptes sont décrits. Les nominations, concours ,avancement et les détachements sont précisées, ainsi que ceux visant les conseillers référendaires. En cas de procédure contre l'un des membres, celui-ci peut obtenir communication de son dossier. Le titre II vise les disposition relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes. Ce second titre qui contient 10 articles, précise les procédures et les objets de contrôle de gestion des établissements publics effectués par les chambres régionales selon certaines conditions. Certains comptes sont apurés. La prescription concernant les déclarations de gestion de fait est inscrite devant les chambres. Les chambres régionales des comptes doivent statuer sur le caractère d'utilité publique de certaines déclarations. Des rapports d'observations sont émis par les chambres régionales des comptes. Son titre  III contient  quatre articles, ces dispositions visent le code électoral et le code général des collectivités territoriales. Il s'agit de préciser les différents cas de gestion de fait pour les conseils généraux et les communes ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale.
MODIFICATIONS DES ART.L.112-7,L.122-2,L.122-4, L.122-5, L.212-4, L.262-18, L 272-18, L.212-5, L.212-6, L.212-20, L.272-20, L.221-2, L.212-10, L.212-6, L.212-17, L.212-18, L.221-3, L.221-4, L.221-7, L. 221-8, L.222-3, L.222-4,L.222-6, L.222-7,L.223-2,L.223-9, L.111-9, L.131-4, L.211-4,L.250-11, L.211-8, L.231-3, L.131-2,L.241-6, L.262-53, L.272-51,L.241-13, L.262-54, L.272-52, L.241-10, L.140-7,L.
ABROGATION DES ART.L221-5, L.221-6,L.262-30, L.272-31, L.131-4, L.231-4,L243-3, L.1612-19 du code des juridictions financières. MODIFICATION DES ART.L.195, L.231, L.236, L.341. . MODIFICATION DES ART L.3221-3, L.5211-9, L.4231-2, L.4424-4


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000215309
NOR: ECOX9900123L
Ancien identifiant: 1LS0011248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/53/JORFTEXT000000215309.xml
2001-12-26 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes 2001-12-26 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 1996-07-23 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise 1994-12-06 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 1998-07-03 00:00:00 +02:00
chapitre_v Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2000-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 1994-12-06 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 1994-12-06 00:00:00 +01:00