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Article 1: l'annexe de la présente loi constitue la partie législative du livre III du code des juridictions financières. Article 2: remplacement des références contenues dans les dispositions abrogées par la présente loi par les références du code précité. Article 3: abrogation de la loi n° 48-1484 du 25-09-1948 (Cour de discipline budgétaire); de l'article 62 de la loi n° 50-928 du 08-08-1950; du III de l'article 1 de la loi n° 80-539 du 16-07-1980; de l'article 78 de la loi n° 93-122 du 29-01-1993. Annexe: livre III : les institutions associées à la cour des comptes. Titre I : la Cour de discipline budgétaire et financière. Chapitre I : organisation : articles L311-2, L311-3, L311-4, L311-5, L311-6, L311-7, L311-8. Chapitre II: personnes justiciables de la cour: Article L312-1, L312-2. Chapitre III : infractions et sanctions: Article L313-1, L313-2, L313-3, L313-4, L313-5, L313-6, L313-7, L313-8, L313-9, L313-10, L313-11, L313-12, L313-13, L313-14. Chapitre IV : procédure devant la Cour: Article L314-1, L314-2, L314-3, L314-4, L314-5, L314-6, L314-7, L314-8, L314-9, L314-10, L314-11, L314-12, L314-13, L314-15, L314-16, L314-17, L314-18, L314-19, L314-20. Chapitre V: voies de recours: Article L315-1, L315-2, L315-3. Chapitre VI : rapport public: Article L316-1.Titre II : comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : pas de dispositions législatives. Titre III : conseil des impôts: pas de dispositions législatives. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000736685 NOR: ECOX9400042L Ancien identifiant: 1LX995851 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/66/JORFTEXT000000736685.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085911 |
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes CITATION source
- Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19 CITATION source
- Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION source
- Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
- Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source