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MISSION : CONSTATER LA PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUPPORTEE PAR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET EN MESURER L'EVOLUTION. RAPPORT ANNUEL AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL. COMPOSITION. MANDAT DES MEMBRES. DESIGNATION DES RAPPORTEURS. LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LA COUR DES COMPTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334727 Ancien identifiant: 1DX971142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/47/JORFTEXT000000334727.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085911 |
Partie réglementaire
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes CITATION source
- Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19 CITATION source
- Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION source
- Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
- Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source