code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_ii
2023-06-23 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie 2021-12-05 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes 2023-06-23 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°83-370 du 4 mai 1983 FIXANT LE SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2011-06-30 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115553

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes