Code des juridictions financières
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République française 7abac060fb LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
Modification du code des juridictions financières. Abrogation du décret du 19 mars 1852 sur la mise en retraite et la discipline des membres de la Cour des comptes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000607372
NOR: PRMX0600019L
Ancien identifiant: 1LS006769
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/73/JORFTEXT000000607372.xml
2006-07-02 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes 2006-07-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2006-03-28 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1994-12-06 2999-01-01 LEGITEXT000006070249 CJURFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml

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