code_des_juridictions_finan.../partie_legislative
République française 7a1343cc81 Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880594
Ancien identifiant: 1LS983597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880594.xml
2022-02-23 00:00:00 +00:00
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livre_ier Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat 2022-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES 2022-02-23 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques 2021-12-08 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 1995-07-26 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006085909

Partie législative

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