code_des_juridictions_finan.../partie_legislative/livre_ier/titre_ier
République française 78f56277ee LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Modification de de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification des articles 5 ter, 6. 
Modification du code des juridictions financières.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023513047
NOR: PRLX1002773L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/51/30/JORFTEXT000023513047.xml
2011-02-05 00:00:00 +00:00
..
chapitre_ier LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques 2011-02-05 00:00:00 +00:00
chapitre_ii Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2009-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 1994-12-06 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006134841

TITRE Ier : Missions et organisation