Code des juridictions financières
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République française 778ddafeb7 Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières
Texte totalement abrogé à compter du 2 octobre 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018044305
NOR: PRMX0772962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/04/43/JORFTEXT000018044305.xml
2009-02-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes 2009-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières 2009-02-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1994-12-06 2999-01-01 LEGITEXT000006070249 CJURFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml

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