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République française 6fe87dc1b7 Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504201
Ancien identifiant: 1LX982595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504201.xml
1999-03-21 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 1998-07-03 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 1999-03-21 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 1996-02-24 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 1995-07-26 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006085909

Partie législative

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