Code des juridictions financières
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République française 6aa716c7bb Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034514992
NOR: PRMX1702105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/49/JORFTEXT000034514992.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 2023-06-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2023-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1994-12-06 2999-01-01 LEGITEXT000006070249 CJURFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml

Code des juridictions financières

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