Code des juridictions financières
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République française 676831da6e Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031672333
NOR: PRMX1526918D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/67/23/JORFTEXT000031672333.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1994-12-06 2999-01-01 LEGITEXT000006070249 CJURFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml

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