Code des juridictions financières
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République française 602c2542bb Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1, 2, 6, 7, 10, 11, 15, 20, 21. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : création après l'article 378 de l'article 37-1.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020563967
NOR: MCCX0907313R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/39/JORFTEXT000020563967.xml
2009-05-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives 2009-05-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières 2009-02-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1994-12-06 2999-01-01 LEGITEXT000006070249 CJURFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml

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