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République française 5cf1e6d072 LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
Modification du code des juridictions financières et du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'article 1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Modification de l'article 60 de la la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019699735
NOR: PRMX0805088L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/69/97/JORFTEXT000019699735.xml
2008-10-30 00:00:00 +01:00
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titre_v LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 2007-02-22 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes 2008-10-30 00:00:00 +01:00
titre_vii LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes 2008-10-30 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE 2007-02-22 00:00:00 +01:00