Code des juridictions financières
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République française 4f33fcf64c Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières
Application de l'article 37 (al. 2) de la Constitution.Modification des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-4, L. 311-5, L. 314-6, abrogation des articles L. 311-6, L. 311-8, L. 314-13, L. 314-15, L. 314-16, L. 314-12 (al. 2) issus de la loi 95-851 du 24-07-1995, rédaction du titre I de la partie réglementaire du livre III « La Cour de discipline budgétaire et financière » , chapitre I « Organisation » (article R. 311-1 à R. 311-5), chapitre II « Personnes justiciables de la cour », chapitre III « Infractions et sanctions », chapitre IV « Procédure devant la cour » (articles R. 314-1 à R. 314-3)

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000448566
NOR: ECOX0500013D
Ancien identifiant: 1DX005677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/85/JORFTEXT000000448566.xml
2005-06-18 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières 2005-06-18 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2005-06-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1994-12-06 2999-01-01 LEGITEXT000006070249 CJURFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml

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