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République française 865de04f22 Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033584736
NOR: PRMX1626820D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/58/47/JORFTEXT000033584736.xml
2016-12-15 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé 2016-12-15 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières 2015-07-06 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres 2002-09-28 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006134866

TITRE Ier : Missions et organisation