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République française 2ec8aeebf1 Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033734697
NOR: PRMX1633147D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/46/JORFTEXT000033734697.xml
2016-12-31 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2016-03-19 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières 2016-12-31 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2015-02-13 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé 2016-12-15 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES AU JUGEMENT DES COMPTES PUBLICS PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LEUR APUREMENT ADMINISTRATIF PAR LES COMPTABLES SUPERIEUR DU TRESOR 2000-04-16 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006134870

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes