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République française 8016211148 LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
Modification du code des juridictions financières et du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'article 1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Modification de l'article 60 de la la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019699735
NOR: PRMX0805088L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/69/97/JORFTEXT000019699735.xml
2008-10-30 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes 2008-10-30 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes 2008-10-29 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 1999-03-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006115526

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes