Code des juridictions financières
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République française 280de6b162 Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎
Modification de la loi n° 84-621 du 6 septembre 1984 : abrogation du titre V, à l'exception de son article 13 (al. 3). 
Modification de l'ordonnance n° 85-922 du 20 septembre 1985 : abrogation des articles 89 à 91. 
Modification de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 : abrogation des articles 29 à 32, 35 et 36.
Modification de la loi n° 84-421 du 6 septembre 1984 : abrogation du titre V, à l'exception de l'article 131 (al. 3).
Modification de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1989 : abrogation des articles 89 à 91. 
Modification de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 : abrogation des articles 29 à 32, 35 et 36. 
Abrogation de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, à l'exception des articles 139 et 145.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687687
NOR: PRMX8800115L
Ancien identifiant: 1LX9881028
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687687.xml
1994-12-06 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎ 1994-12-06 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 1994-12-06 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1994-12-06 2999-01-01 LEGITEXT000006070249 CJURFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml

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