8016211148
Modification du code des juridictions financières et du code général des collectivités territoriales. Modification de l'article 1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Modification de l'article 60 de la la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019699735 NOR: PRMX0805088L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/69/97/JORFTEXT000019699735.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-12-06 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085909 |
Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature CITATION source
- Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes CITATION source
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source