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République française 1d44677805 Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82594 DU 10-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333374
Ancien identifiant: 1DX985518
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/33/JORFTEXT000000333374.xml
2002-07-13 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes 2002-03-21 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2002-07-13 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret no 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie 2001-05-17 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°83-370 du 4 mai 1983 FIXANT LE SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006085911

Partie réglementaire

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