Code des juridictions financières
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République française 1962bfba0e Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Application des articles 74-1 et 77 de la Constitution. Modification du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 8, création des articles 8-1 et 8-2, modification de l'article 9. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 92. Abrogation en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, des articles 6 et 11 de la loi du 2 mars 1982 susvisée ; des articles 7 et 8 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; de l'article 5 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020613160
NOR: IOCX0901329R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/61/31/JORFTEXT000020613160.xml
2009-05-16 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales 2009-05-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières 2009-02-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1994-12-06 2999-01-01 LEGITEXT000006070249 CJURFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml

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