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République française 125fd1f4d1 Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
Modification du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Modification de la loi 86-14 du 6 janvier 1986 : modification de l'article 14. Modification de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 : modification de l'article 19. Modification de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 81. Modification de la loi 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 125. Abrogation de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874489
NOR: JUST8700055L
Ancien identifiant: 1LX9871127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874489.xml
2001-12-26 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif 2001-12-26 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières 1994-12-28 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2001-12-26 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2001-12-26 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE 2001-07-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006134845

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes