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République française 0fb7de9b33 Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES
RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
2002-09-13 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°85-518 du 10 mai 1985 PORTANT CREATION DE SECTIONS DANS CERTAINES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2002-07-13 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES 2002-09-13 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2000-04-16 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2000-04-16 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2000-04-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2004-09-08 LEGISCTA000018686331

DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.