code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_ier
2008-05-19 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2008-03-08 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes 2007-09-08 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général 2008-05-19 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2007-04-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115552

LIVRE Ier : La Cour des comptes