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MODALITES D'APPLICATION DES SEUILS DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERS PREVUS PAR LA LOI SUSVISEE. REPARTITION DES COMPETENCES ET RELATIONS ENTRE LES COMPTABLES SUPERIEURS ET LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES. CONDITIONS D'EXERCICE DE DROIT D'EVOCATION ET DE DROIT DE REFORMATION PAR CES JURIDICTIONS FINANCIERES. NATURE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMPTABLES SUPERIEURS SUR LES COMPTES SOUMIS A L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET CONDITION D'INTERVENTION DE CES COMPTABLES ET DU JUGE FINANCIER. DROIT POUR LES JURIDICTIONS FINANCIERES D'EVOQUER PAR JUGEMENT MOTIVE LES COMPTES DE L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET DROIT DE REFORMATION DES DECISIONS DES COMPTABLES SUPERIEURS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885252 NOR: BUDZ8900006D Ancien identifiant: 1DX989342 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/52/JORFTEXT000000885252.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085911 |
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes CITATION source
- Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-19 CITATION source
- Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION source
- Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
- Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières CITATION source