Code des juridictions financières
062847a648
Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n° 94-1040 du 2 décembre 1994, n° 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n° 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière). Application des articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991. La codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer. Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Sont abrogés : l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes; l'article 1 du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour; l'article 1 du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour; l'article 1 du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour; le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1ère classe à la Cour des comptes; le décret n° 46-632 du 8 avril 1946; l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966; les décrets n° 69-366 du 11 avril 1969, n° 70-733 du 5 août 1970, n° 71-142 du 22 février 1971, n°75-223 du 8 avril 1975; les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 8 avril 1975; les décrets n° 82-970 du 16 novembre 1982, n° 83-370 du 4 mai 1983, n° 85-518 du 10 mai 1985; les articles 36 à 38 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ; le décret n° 86-764 du 10 juin 1986, à l'exception des articles 6 à 9; les décrets n° 89-342 du 25 mai 1989, n° 89-863 du 27 octobre 1989; le décret n° 90-364 du 23 avril 1990, à l'exception de l'article 11; les articles 1 à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret n° 95-945 du 23 août 1995; les décrets n° 95-1322 du 28 décembre 1995, n° 96-755 du 21 août 1996 et n° 99-1155 du 29 décembre 1999. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000398961 NOR: ECOR0006048D Ancien identifiant: 1DE000338 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398961.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1994-12-06 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070249 | CJURFINL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml |
Code des juridictions financières
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